Grâce à un accord entre la Suisse et la France, une vingtaine de grandes entreprises françaises affiliéent leurs cadres de haut niveau en Suisse, ce qui leur permet d’éviter les cotisations sociales, rapporte franceinfo ce jeudi, après avoir consulté un rapport de l’Igas et de l’Inspection générale des finances, daté d’octobre 2024. Cette pratique juridique fait perdre 300 millions d’euros aux comptes publics. et le gouvernement envisage de se retirer de cet arrangement.
Selon un règlement entre la France et la Suisse datant de 2009, un dispositif administratif permet aux grands groupes français internationaux de bénéficier d’un régime d’exonération avantageux. Ils ont la possibilité d’envoyer leurs cadres dans une filiale établie en Suisse, tout en les faisant travailler en France. Ces travailleurs sont ainsi affiliés au Lamal, le système social suisse, ce qui permet à ces groupes de payer moins de cotisations sociales.
Des cadres payés plus de 500 000 euros par an
Une vingtaine de grands groupes français utilisent ce système comme Total gestion international SA, Renault Nissan Global management SA ou encore Michelin Global Mobility SA. La démarche ne concerne que quelques salariés, près de 4.500 entre 2016 et 2022. Ce sont des cadres payés plus de 500 000 euros annuelsqui occupent “fonctions liées au développement d’une carrière internationale» et qui officiellement peut bénéficier de cette exonération pendant 6 ans.
Si la démarche n’est pas illégale, le gouvernement, en quête d’argent, se penche sur le sujet car il estime que près de 300 millions d’euros échappent aux comptes publics chaque année à cause de cette réglementation, (4 milliards au total, en 15 ans). Selon les informations de franceinfo, il y a quelques jours, la Sécurité sociale a reçu le feu vert pour réagir à ces pratiques dérogatoires.
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