Lors de l’examen du budget à l’Assemblée, un député LFI a réclamé des mesures réglementaires pour limiter les niches fiscales.
Il n’y en a pas moins de 465 en France, a-t-il précisé.
Un chiffre très proche de la réalité, même si une quinzaine représente la moitié du coût annuel pour l’Etat, de l’ordre de 81 milliards d’euros.
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Informations examinées par les commissaires aux comptes
argent « jeté par les fenêtres ». C’est par ces mots que le député LFI Aurélien Le Coq s’en est pris aux niches fiscales instaurées en France. En plein examen du budget à l’Assemblée, l’élu du Nord a réclamé (nouvelle fenêtre) que ces mécanismes sont “conditionné”afin de répondre à « plus d’utilité sociale » et éviter un « gavage fiscal ».
Un coût de 81,3 milliards d’euros l’an dernier
Aux yeux de l’administration ou de la Cour des comptes, les « niches fiscales » sont définies comme « des dispositions fiscales exceptionnelles induisant un coût pour le budget de l’Etat ». Certains sont très connus, comme le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement loué, sous conditions – et qui devrait disparaître en mars 2025. Les plans d’épargne retraite en font également partie, le les paiements étant déductibles du revenu imposable. Tout aussi courant, les dons à des associations donnent lieu à des réductions d’impôts de 66 % ou 75 %, appliquées sur le montant du don.
Ces niches fiscales concernent autant les particuliers que les entreprises : le site Legalstart mentionne (nouvelle fenêtre) ainsi mélangé « l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) ; le crédit d’impôt recherche (CIR) ; l’exonération des plus-values de mutation professionnelle »ou même « réduction d’impôt pour dons ou mécénat d’entreprise ». A noter enfin que les mesures ne s’appliquent qu’à certaines professions ou activités, qu’il s’agisse de l’indemnité forfaitaire pour les journalistes (nouvelle fenêtre) ou encore celui qui profite aux pêcheurs qui travaillent en dehors des eaux territoriales françaises. Pour ces derniers, une partie de la rémunération est exonérée d’impôts.
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Pour avoir une idée de l’ampleur et du nombre des niches fiscales actives en France, la Cour des comptes vous invite à vous intéresser au « Tome II de l’annexe Voies et Moyens », joint chaque année au projet de loi de finances ( PLF). Ce document (nouvelle fenêtre)on nous dit, « présente l’ensemble des dépenses fiscales, ainsi qu’une évaluation de leur coût pour l’année écoulée, l’année en cours et l’année à venir ». L’institution ajoute que pour 2024, il y a « 467 dispositions fiscales exceptionnelles »un chiffre très proche de celui avancé par le député Aurélien Le Coq. La conséquence de ces niches fiscales ? “Une baisse des recettes fiscales de l’Etat estimée à 81,3 milliards d’euros en 2023.”
Si le coût pour les finances publiques est ici souligné, il faut néanmoins garder à l’esprit que ces mesures sont souvent mises en place pour répondre à des objectifs sociaux ou économiques précis. De nombreuses associations se retrouvent par exemple dépendantes des dons qui leur sont envoyés par des particuliers, sommes qui financent leurs activités et qui leur permettent d’agir dans des domaines où les pouvoirs publics n’interviennent pas ou se révèlent défaillants.
Une minorité de niches fiscales concentre les coûts
Très diversifiées, souvent méconnues, les niches fiscales ne sont pas toutes comparables. Notamment au regard de leur impact annuel sur les finances publiques. Le site institutionnel Vie Publique note (nouvelle fenêtre) ainsi qu’en 2023, “une quinzaine de mesures” concentré “l’essentiel du coût des dépenses fiscales (43,3 milliards d’euros, soit 53,2% du total)”. Notez en outre que “47,1% de ces dépenses” a affecté l’impôt sur le revenu, ce qui a conduit à une réduction de son rendement net de 43 %.
Au total, 250 niches fiscales coûtent chacune moins de 9 millions d’euros, leur total ne dépassant pas 400 millions d’euros. La Cour des comptes invite également les autorités à réfléchir “plus systématiquement l’opportunité” d’en supprimer certaines, notamment celles qui ne concernent qu’un nombre très limité de bénéficiaires. Le dernier rapport nous apprend également que pour 206 niches fiscales, l’administration n’est pas en mesure de communiquer le nombre précis de bénéficiaires. Il est donc difficile d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs.
Signalons enfin que le coût des niches fiscales a été revu (légèrement) à la baisse dans le PLF 2024. De l’ordre de 4,3 milliards d’euros par rapport à la somme évoquée par le PLF 2023. Une réduction qui n’explique pas en grande partie la fin du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
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