Pas de « bienveillance » judiciaire pour cette caravane garée dans un jardin de l’Orne

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Le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande « manifestement irrecevable » d’un résident de Corbon (Orne), entre Bellême et Mortagne-au-Perche, qui a réclamé la « bienveillance » de la justice administrative pour pouvoir continuer à garer sa « caravane » recouverte d’« écorces de bois » sur son terrain.

Le 9 novembre 2022le Préfecture de l’Orne avait en effet mis le requérant en demeure de « retirer les installations présentes sur sa parcelle » située au lieu-dit « La Butte-Massot », à l’abri des regards, dans une zone reculée située non loin des routes de Joussetière et du Mont Ligeon . En effet, la loi interdit aux caravanes de stationner plus de trois mois par an sur un terrain, sans permis de construire.

Une saisie judiciaire juste avant Noël

L’intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Caen le 23 décembre 2022, soit deux jours avant Noël, dans l’espoir que les juges de Caen feraient preuve de clémence « à l’égard de sa caravane » : elle « ne défigure pas le site » puisqu’elle « sera entièrement recouvert d’écorce de bois», a-t-il souligné. Il avait également « produit » l’arrêté préfectoral litigieux mais n’avait pas formellement demandé son « annulation »…

Toutefois, “il n’appartient pas au tribunal administratif d’accepter des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation au paiement d’une somme d’argent ni d’adresser des injonctions à l’administration”, commence par lui répondre le tribunal administratif de Caen dans un décision du 16 septembre 2024 qui vient d’être rendue publique.

Le délai expire

« Le juge ne peut pas agir en tant qu’administrateur », prend soin d’insister le juge. Cette demande n’est par ailleurs « accompagnée d’aucun moyen juridique ou factuel » qui pourrait faire considérer la mise en demeure préfectorale entachée d’une quelconque illégalité, du point de vue du magistrat. Il n’est pas non plus « susceptible d’être régularisé » en raison de « l’expiration du délai contentieux ». La demande est donc « manifestement irrecevable » et « doit donc être rejetée », conclut le juge de Caen.

MJ (PressPepper)

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