Vers une imposition rapide du moratoire sur les expulsions au Québec

Les quatre partis représentés à l’Assemblée nationale ont voté une motion dans laquelle ils s’engagent à collaborer de bonne foi pour viser l’adoption du projet de loi 65 d’ici la fin de cette période de travauxVendredi 7 juin.

Le texte – déposé par le porte-parole de Québec solidaire (QS) en matière de logement et d’habitation, Andrés Fontecilla, conjointement avec la ministre responsable du dossier, France-Élaine Duranceau – a été adopté à l’unanimité jeudi, au Salon bleu.

Les libéraux présents ne s’y sont pas opposés, eux qui s’étaient réservés la veille le droit de demander des consultations particulières, ce qui aurait eu pour effet de prolonger l’étude du projet de loi.

Le moratoire de trois ans sur expulsions à des fins de changement d’usage, de lotissement et d’agrandissement du logement a été annoncé mercredi par Mme Duranceau (nouvelle fenetre)ainsi que l’élargissement de la « loi Françoise David », qui protégera également les personnes âgées de 65 ans et plus contre les saisies.

Le texte législatif permettant la mise en œuvre de ces deux mesures entrera en vigueur dès son adoption, mais ses dispositions s’appliqueront également à tous les processus. en cours.

En ajoutant une telle précision dans le troisième article de son projet de loi, la ministre Duranceau voulait éviter que de nombreuses demandes d’expulsion et de reprise de logement soient envoyées au cours des prochaines semaines.

La perspective d’une adoption à l’automne faisait craindre que ces demandes d’expulsion aboutissent. Mais un vote rapide – que réclamait encore jeudi matin le leader parlementaire du gouvernement, Simon Jolin-Barrette – réduit les chances d’assister à une telle précipitation.

Mieux vaut tard que jamais

En entrevue à l’émission de Montréal Tout un matinsur ICI Première, France-Élaine Duranceau, s’est défendue jeudi d’avoir tardé à agir pour mieux protéger les locataires au Québec, elle qui a toujours résisté aux amendements proposés par l’opposition dans le cadre de l’étude du projet de loi 31. (nouvelle fenetre)adopté en février.

Ce projet législatif prendra du temps avant de porter ses fruits, a expliqué le ministre. En attendant, le gouvernement a donc dû agir rapidement pour contrer les effets de la crise du logement – ​​une situation, a-t-elle répété, amplifiée par la croissance significative de l’immigration temporaire.

Le Parti libéral du Québec (PLQ), pour sa part, s’est félicité jeudi d’avoir obtenu du gouvernement qu’il s’engage à déposer une stratégie gouvernementale en matière de logement comprenant des objectifs de démarrage de construction et contenant les mesures nécessaires pour relancer la construction résidentielle au Québec et atteindre ces objectifs.

Coïncidence ou coïncidence, la motion de la porte-parole de l’opposition officielle sur le logement, Virginie Dufour, a également été adoptée à l’unanimité jeudi, juste avant celle d’Andrés Fontecilla.

Absent de l’Assemblée nationale malgré l’obtention de 13 % des voix aux dernières élections, le Parti conservateur du Québec (PCQ) avait convoqué - parlementaire dans l’après-midi pour faire connaître son opposition au moratoire sur les expulsions que s’apprête à imposer Québec.

Son chef, Éric Duhaime, en a également profité pour rappeler que son parti était le seul à s’opposer à l’élargissement de la « loi Françoise David ». (nouvelle fenetre)une mesure qui, selon lui, risque de provoquer l’effet inverse de l’effet recherché en poussant les propriétaires à discriminer cette clientèle.