Par
Thibault Nadal
Publié le
18 mai 2024 à 17h18
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Il ne voulait probablement pas quitter son domicile. Le 23 avril, la cour d’appel de Paris a condamné un locataire doit payer 10 000 euros de dommages et intérêts à son propriétaire pour avoir refusé que ce dernier visite son appartement alors qu’il souhaitait le vendre.
Le congé pour vente était bel et bien légal
En mai 2017, le locataire s’en prend à son propriétaire, estimant que l’avis de vente n’était pas légal et que le prix de vente au m2 était bien supérieur au prix réel. Dans un premier temps, la justice lui avait rendu justice. Mais la Cour d’appel a donc infirmé cette décision.
Elle estime que le prix affiché, autour de 10 000 euros le m2, était cohérent. Le propriétaire avait en effet fourni 19 références commerciales de logements à surfaces équivalentes dans un rayon proche (moins de 500 mètres) pour un prix moyen de 9 413 euros le m2, rapporte Le Figaro.
Finalement, au bout de six mois – droit légal au congé pour vente – le locataire a dû être expulsé du logement. N’ayant pu effectuer de visite en raison du refus du locataire et donc de vendre son appartement, le propriétaire a donc demandé des sanctions à la justice. Il a été entendu et recevra prochainement 10 000 euros.
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