- Propositions fiscales et douanières
En prévision de l’année à venir, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a présenté sa nouvelle proposition de projet loi de finances 2025qui comporte de nombreux changements d’un grand intérêt pour les hommes d’affaires marocains. De la réduction des impôts à la promotion de nouvelles startups, la CGEM ambitionne de faire un pas de géant avec la mise en œuvre de 26 nouvelles réglementations.
Les principaux points de ces nouvelles réglementations sont : la baisse de la fiscalité du travail, le changement du mode de calcul de la taxe professionnelle, la mise en place d’une fiscalité verte et carbone adaptée, l’amélioration de la neutralité fiscale des restructurations de groupes, l’accélération du développement des startups. , en encourageant les appels publics aux économies, en favorisant la valorisation des déchets et en encourageant la transition énergétique. L’organisation dirigée par Chakib Alj a axé la réforme sur le bien-être des employeurs et des salariés.
La première mesure est la réduction du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur une durée de 3 ans avec un taux cible de 35% en 2027, soit un point par an. Cela signifie que le taux sera progressivement réduit au cours des 3 prochaines années, l’idée étant d’atteindre un maximum de 35 % d’impôt pour les revenus marginaux (les plus élevés). Cette mesure aura pour effet d’épargner d’importantes sommes d’argent aux riches, de sorte que les investissements augmenteront progressivement.
Extension du plafond d’exonération des indemnités de départ à 2 millions de dirhams à partir de 50 ans. Cette mesure vise à garantir que l’impôt ne soit payé que sur le montant dépassant 2 millions de dirhams. Par exemple, si vous recevez une indemnité de départ de 3,5 millions de dirhams, seul 1,5 million de dirhams sera imposé. Les deux premiers millions de dirhams seraient exonérés.
Augmenter le seuil d’exonération du « panier de primes ». Cela signifie que les compléments apportés par le patron (bonus panier) pour toute raison liée au travail seront imposés à condition qu’ils n’excèdent pas 50 dirhams.
Maintenir l’exonération de 5 ans pour les nouvelles entreprises. Cette mesure incitative vise à garantir que toute personne créant une entreprise au Maroc soit exonérée d’impôt pendant les 5 premières années afin d’accroître l’investissement et d’encourager le travail.
Modifier les assiettes fiscales pour égaliser les fonctionnaires d’un même secteur en prenant l’EBE comme référence. L’objectif est qu’à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE), qui mesure les bénéfices de l’entreprise avant déduction des impôts, un impôt commun soit imposé à toutes les entreprises de même nature, sans tenir compte de motifs comme la location de locaux.
Harmoniser la méthode d’évaluation. Réduire le processus de calcul est crucial pour les entreprises car cela permet d’éviter les erreurs sur le montant de l’impôt à payer et réduit le nombre d’amendes infligées par l’administration fiscale marocaine.
Mise en place de la taxe « pollueur-payeur ». Consciente du changement climatique, la CGEM souhaite que les entreprises s’orientent vers une durabilité verte, dans laquelle seules celles qui ne s’adaptent pas aux temps nouveaux devront payer plus, évitant ainsi qu’une activité paie deux fois des impôts.
Pour éviter les complications dans les déclarations fiscales, tous les actifs peuvent être évalués selon le même paramètre afin d’unifier et d’éviter les écarts. Ces actifs peuvent comprendre des biens immobiliers et des équipements techniques. En outre, cela facilitera la contribution de tiers aux entreprises de manière plus efficace et avec moins de charges fiscales.
Propositions fiscales et douanières
Afin d’attirer les investissements étrangers, la CGEM propose de réduire les cotisations fiscales et douanières. Comme première mesure, la Confédération propose l’unification des quotas pour simplifier, rationaliser et faciliter le processus de paiement des impôts pour les entreprises. De même, il est proposé d’augmenter le seuil de déductibilité pour l’achat de véhicules de société.
Concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la CGEM propose des changements qui privilégient la neutralité, c’est-à-dire l’égalisation des taux d’imposition à la baisse afin que les grandes entreprises puissent maintenir leurs investissements et que les PME puissent accéder au marché de manière plus compétitive. Pour ce faire, la Confédération propose de redéfinir la notion de petites et moyennes entreprises afin de pouvoir appliquer des avantages fiscaux adaptés à leur secteur.
Quel est l’impact sur le travailleur ? Une meilleure définition de la notion de PME permettra à ces entreprises de bénéficier de formations gratuites qui pourront être demandées auprès du ministère du Travail. Ces cours seront exonérés d’impôt pour les entreprises, afin que les employeurs puissent accroître les compétences cognitives et pratiques de leurs employés sans frais, tandis que les employés acquièrent davantage de connaissances.
Comme les PME, les startups sont le nouveau projet que la CGEM veut promouvoir. Plus d’avantages fiscaux, d’exonérations et d’investisseurs sont quelques-uns des points sur lesquels l’organisation souhaite se concentrer afin que ceux qui investissent dans ces nouvelles start-ups reçoivent de grands avantages.
En matière de TVA sur les produits, l’accent a été mis sur le plastique, l’un des plus grands ennemis de la lutte contre le changement climatique. Deux taux de taxation s’appliqueront en fonction du pourcentage de plastique recyclé dans les déchets. Si ce pourcentage n’excède pas 95 %, les taux d’imposition seront maintenus ; sinon, il y aura une réduction considérable de la taxe payée sur les déchets plastiques.
A cet égard, les principaux bénéficiaires seront les entreprises du secteur agroalimentaire, qui verront leur taux passer de 20% à 10%. Ce nouveau taux s’appliquera aux produits transformés. Avec la suppression des taxes imposées par les intermédiaires, cela signifierait une réduction de la TVA sur les produits transformés de plus de 150 %.
Les entreprises du secteur métallurgique bénéficieront également des mêmes réductions. Ces entreprises devront au préalable formaliser l’origine des matières achetées et procéder à une auto-évaluation préalable pour pouvoir bénéficier des nouveaux avantages fiscaux.
En revanche, en matière douanière, l’organisation propose un meilleur examen des produits importés de l’étranger, en les adaptant aux TIC (Taxe Interne de Consommation) afin d’égaliser les paiements et d’accélérer le processus. Concernant l’achat de produits, la CGEM a tenu à souligner la réduction des droits de douane sur le thon congelé au profit des entreprises qui le transforment ; et les accumulateurs d’énergie qui passeront de la taxe actuelle de 40% à un taux symbolique de 2,5%.
Avec ce paquet de 26 mesures, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc entend prolonger les effets déjà positifs de la nouvelle Charte des investissements au moins jusqu’en 2027. Conformément aux actions du gouvernement, la Confédération a franchi une étape importante vers une harmonisation fiscale pour les entrepreneurs opérant sur le territoire national.
En attendant leur approbation, les associations d’entreprises marocaines ont donné leur accord aux paquets qui, espèrent-elles, seront mises en œuvre dans les plus brefs délais.
