Très vite après les événements désastreux du jeudi 17 octobre, une demande de reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle a été lancée par la préfecture. Elle « est en cours » ont indiqué les services de l’Etat dans un communiqué rédigé dimanche 20 octobre.
Contactez immédiatement votre assureur
Pour que cela soit officiellement constaté, un arrêté ministériel doit être pris par le Gouvernement. Dès que cela sera fait, « les particuliers et les entreprises disposeront d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance », précise la préfecture. Téléphone, email, SMS, en ligne, vous choisissez le canal par lequel vous souhaitez effectuer les démarches.
« Toutefois, le préfet de la Haute-Loire encourage les personnes concernées à contacter sans délai leur assureur pour déclencher la venue de l’expert et documenter leur sinistre (prise de photo…). » Il est également conseillé de transmettre dans les plus brefs délais à votre assureur un état prévisionnel des sinistres. Le tout en prenant les mesures nécessaires pour éviter que les dégâts ne s’aggravent. « Si vous devez procéder à des débarras immédiats ou à des réparations d’urgence, conservez autant que possible les preuves des biens endommagés (factures, photographies, vidéos, etc.). »
Pas d’assurance, pas d’indemnisation
Si l’état de catastrophe naturelle est déclaré, plusieurs dommages et frais sont couverts. Mais attention, pas tout ! En effet, comme l’indique la préfecture, « la garantie catastrophes naturelles prévoit une couverture des dommages matériels directs causés aux biens assurés uniquement si ceux-ci sont couverts par le contrat d’assurance ». Bref : pas d’assurance, pas d’indemnisation. De plus, l’intensité anormale de l’agent naturel doit être la cause déterminante et directe du dommage.
Ainsi, sont couverts les dommages matériels directs aux bâtiments, aux équipements, aux stocks extérieurs, aux biens, au mobilier, aux animaux sous les bâtiments, aux bois et forêts et aux récoltes récoltées, y compris la valeur de remplacement des bâtiments si elle est prévue au contrat. . Honoraires d’architecte, décorateur, contrôle technique et ingénierie. Les frais de démolition et de déblaiement des biens assurés endommagés par le sinistre. Dommages imputables à l’humidité ou à la condensation résultant de l’eau stagnante dans les locaux.
Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux endommagés ainsi que les éventuelles mesures de secours. Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état du bien garanti. Fondations, murs de soutènement, murs de clôture et équipements extérieurs si garantis. Bois et forêts. Les serres et abris sont conformes aux normes de construction.
Automobiles, motos, engins de chantier… assurés dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre). Pertes d’exploitation et surcoûts d’exploitation résultant de dommages matériels aux biens assurés lors de la souscription de cette garantie.
Il ne faut pas oublier qu’une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Le montant de cette dernière peut varier.
Plus d’informations auprès du Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civile (SIDPC) par email : [email protected]
