En décembre 1994, lors du vote de la loi sur l’assurance maladie, qui institue le système que nous connaissons aujourd’hui, Ruth Dreiffuss, alors conseillère fédérale, était en charge du dossier. Aujourd’hui, elle se souvient de cette époque, de la campagne et des arguments qui ont été échangés. Le projet a été adopté, mais de justesse par 51,8 % des voix. Les cantons romands ont alors fait une nette différence.
Alors qu’on s’apprête à voter le 9 juin l’initiative visant à plafonner les primes à 10% des revenus, le socialiste genevois, 84 ans, rappelle certains éléments de l’époque, qui avaient fait avancer le projet.
Avant l’assurance maladie obligatoire : « Beaucoup trop de personnes pauvres et malades n’avaient aucune assurance maladie », se souvient-elle, « ou une assurance aux prestations limitées. Le premier parce qu’ils ne pouvaient pas payer la prime et le second parce que les caisses avaient le droit de les refuser ou de ne prendre en charge que certains frais. Si ces personnes avaient besoin de soins médicaux, elles devaient en payer elles-mêmes les frais. Il n’était pas rare qu’ils attendent trop longtemps avant de consulter un médecin et que celui-ci ne puisse plus les soigner.
Pour faire aboutir son projet d’assurance sociale pour tous, elle a dû composer avec le camp bourgeois : « La principale concession nécessaire concernait les primes que paieraient les assurés. Il aurait été judicieux de prévoir un financement basé sur les revenus ou le patrimoine, comme c’est le cas pour toutes les autres assurances sociales. Mais les partis bourgeois rejetèrent catégoriquement cette idée.
Elle a donc trouvé un compromis, celui du maintien des primes per capita, complétées par des réductions des primes individuelles. «Nous voulions garantir que les ménages aux revenus faibles et moyens ne soient pas trop lourdement imposés. “Que les familles ne devraient pas être pénalisées.”
Quelle devrait être l’ampleur de cette réduction de prime ? Le Conseil fédéral avait chargé une commission d’experts d’élaborer une proposition: «Selon ses calculs, si aucun ménage ne consacrait plus de 7% de son revenu disponible à la prime, environ la moitié de la population aurait droit à une réduction des primes.» . Pour le Conseil fédéral et le Parlement, c’en était trop. Ils se sont mis d’accord sur l’objectif de 8 %. Sachant qu’un tiers des assurés bénéficieraient d’une réduction.
Ce plafond de 8 % a été l’un des arguments clés de la campagne électorale de 1994 et du succès de la loi. « Mais aujourd’hui, 30 ans plus tard, nous sommes loin de cet objectif… »
L’ancien conseiller fédéral constate que les conséquences pour de nombreux assurés sont aujourd’hui problématiques : « Pour tenir le mois, ils n’ont souvent d’autre choix que d’opter pour la franchise la plus élevée. Cela a pour conséquence que de plus en plus de personnes refusent de consulter un médecin en cas de maladie ou d’accident pour des raisons financières. Tout comme à l’époque, avant l’introduction de la loi sur l’assurance maladie.»
« Le 9 juin, nous avons l’occasion de corriger cette évolution », conclut-elle.
