Le Conseil de Gouvernement a approuvé lors de sa séance du jeudi 3 octobre 2024, le projet de loi n°. 46.21 relatif à l’organisation de la profession de commissaire judiciaire. Cette initiative s’inscrit dans une série de réformes visant à redynamiser et à optimiser l’ensemble des professions juridiques et judiciaires, reconnues comme des piliers essentiels pour garantir l’efficacité et l’intégrité du système judiciaire marocain.
La profession de commissaire judiciaire occupe une place centrale dans le bon fonctionnement de la justice, jouant un rôle important dans les différentes phases de la procédure judiciaire, notamment dans la rédaction des rapports circonstanciés et l’exécution rigoureuse des jugements rendus par les tribunaux. Le projet de loi n° 46.21 est le résultat d’une évaluation approfondie de la loi n° 81.03, en vigueur depuis près de deux décennies. Cette analyse minutieuse a permis d’identifier les lacunes et les obstacles qui nuisaient à l’efficacité de la profession, ouvrant ainsi la voie à des améliorations substantielles visant à accroître la flexibilité et l’adaptabilité de cette profession cruciale.
Parmi les réformes clés introduites par ce projet de loi, l’extension des compétences territoriales des commissaires judiciaires apparaît comme une avancée majeure. Leur champ d’action s’étendra désormais des tribunaux de première instance aux cours d’appel, une modification stratégique visant à harmoniser la carte judiciaire avec le découpage administratif du royaume. Cette mesure devrait améliorer considérablement l’efficacité et la cohérence des procédures judiciaires à travers le pays.
Lire aussi : Le ministère de la Justice double la rémunération des commissaires de justice pour les procédures pénales
La formation des commissaires judiciaires fait également l’objet d’une refonte substantielle. La durée de la formation initiale sera doublée, passant de 6 mois à une année complète, démontrant la volonté du gouvernement d’élever le niveau de compétence et de professionnalisme au sein de la profession. Cet agrandissement s’accompagne de la création d’un institut spécialisé dédié aux professions juridiques et judiciaires, une initiative qui promet d’uniformiser et d’améliorer la qualité des formations dispensées.
L’accent mis sur la formation continue constitue un autre pilier de cette réforme. Désormais obligatoire, elle s’accompagnera de sanctions disciplinaires en cas d’absence injustifiée, soulignant l’importance accordée au développement professionnel continu dans un domaine en constante évolution. Pour garantir la continuité du service public, un mécanisme innovant de remplacement temporaire sera mis en place, permettant la nomination d’un commissaire remplaçant en cas d’absence justifiée du titulaire.
La sécurisation des fonds gérés par les commissaires judiciaires fait l’objet d’une attention particulière dans ce projet de loi. L’obligation de déposer les sommes collectées dans un fonds de dépôt et de gestion dans un délai strict de 24 heures vise à renforcer la transparence financière et à prévenir tout risque de détournement. Cette mesure est importante pour maintenir la confiance du public dans l’intégrité du système judiciaire.
Le projet de loi introduit également une flexibilité accrue dans les modes d’exercice de la profession, offrant aux commissaires le choix entre une pratique individuelle traditionnelle ou une approche collective.
L’élargissement des missions confiées aux commissaires judiciaires constitue un aspect central de cette réforme. Les nouvelles responsabilités comprennent le recouvrement des créances dans le cadre de règlements amiables, la gestion des enchères publiques pour le compte d’entités publiques et privées, la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que la gestion des procédures d’enchères. l’expulsion d’un bien immobilier et sa vente.
La modernisation du corps national des commissaires judiciaires figure également parmi les objectifs clés de ce projet de loi. En dotant cet organisme d’outils renforcés pour soutenir et qualifier la profession, tant sur le plan organisationnel que technique, le gouvernement espère promouvoir une autoréglementation efficace et le développement continu de normes professionnelles.
