Un petit rappel tout d’abord : toute donation immobilière doit être constatée par acte notarié et donner lieu au paiement de droits (via des taux progressifs, de 3 % à 40 %, par tranche et selon le degré de parenté).
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Deux façons de faire don de biens meubles
En revanche, pour les biens meubles, il existe deux manières de faire une donation. Soit en effectuant un virement bancaire, soit un transfert de main à main – d’un bijou, d’une œuvre d’art, d’argent en espèces, etc. – sans payer aucun impôt. Il s’agit d’un « don bancaire » ou d’un « don manuel » qui n’est pas enregistré devant notaire. Soit en faisant une donation dûment enregistrée devant notaire. Cette inscription et le paiement des droits de donation qui l’accompagne ont un effet libérateur : que le donateur décède le lendemain, dans trois ans ou dans vingt ans, le bénéficiaire n’aura plus rien à payer et cette somme quittera définitivement la succession.
Dans le premier scénario – sans inscription chez notaire – est prévue en revanche une période « suspecte », pendant laquelle le décès du donateur rendra obligatoire le paiement des droits de succession sur les biens meubles donnés. Cette période suspecte est passée de 3 à 5 ans en Wallonie au 1er janvier 2022. Et le nouveau gouvernement flamand a donc prévu de faire la même chose lors de la législature actuelle – sans toutefois encore préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure.
L’enregistrement d’un don assure une certaine tranquillité d’esprit mais est souvent décidé en fonction de l’âge et de l’état de santé du donneur, les risques de décéder subitement à 50 ans étant moins importants qu’à 80 ou 90 ans.
A noter que le précédent gouvernement flamand, présidé par Jan Jambon, avait déjà exprimé le souhait de prolonger (de 3 à 4 ans, voire 5 ans) cette période suspecte, mais sans concrétiser son projet. Et qu’à Bruxelles, le projet d’ordonnance était également en préparation – il devait entrer en vigueur début 2024 – mais n’a finalement pas été voté. On peut imaginer que les négociateurs du nouveau gouvernement bruxellois auront ce point à l’ordre du jour de leurs discussions mais, pour l’instant, seule la Région bruxelloise maintient encore le délai de 3 ans pour la période suspecte.
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Attention : l’enregistrement d’un don devant notaire assure une certaine tranquillité (fiscale), mais il est souvent décidé en fonction de l’âge et de l’état de santé du donateur (les risques de mourir subitement à 50 ans étant moins importants qu’à 80 ans ou 90 ans). Par ailleurs, l’inscription chez notaire d’une donation « bancaire » ou « manuelle » peut toujours être effectuée après le don lui-même : une personne qui a fait une donation bancaire ou manuelle et se sait condamnée peut toujours l’enregistrer en payant ultérieurement. des droits de donation pour éviter à ses héritiers de futurs droits de succession.
(1) Les droits de succession varient actuellement de 3 % à 80 % pour les biens meubles. Dans la plupart des cas, ils sont supérieurs aux taxes sur les donations (de 3% à 7%).
