Une commission du Conseil national a adopté vendredi une motion demandant à la Suisse de signer un accord avec un pays tiers afin d’expulser les candidats érythréens déboutés, un texte déjà accepté par le Conseil des Etats.
Le retour des demandeurs d’asile érythréens déboutés est actuellement bloqué, déplore la Commission des institutions politiques nationales. Il a donc adopté quatre motions du Conseil des Etats, principalement du PLR, afin de changer la donne.
A l’heure actuelle, les demandeurs d’asile érythréens déboutés ne peuvent faire l’objet de retours forcés, les autorités érythréennes refusant catégoriquement les rapatriements forcés de leurs ressortissants, ont rappelé vendredi les services du Parlement. Quelque 300 personnes dont le statut de réfugié a été refusé restent en Suisse faute de possibilité de les renvoyer. Cette pratique perdure depuis de nombreuses années et touche tous les pays européens.
Pour la commission, cette situation est inacceptable et tend à discréditer le système d’asile suisse, qui ne trouve aucune réponse, la conclusion d’un partenariat migratoire ou d’un accord de réadmission avec ce pays étant allée jusqu’à s’avérer impossible. Elle estime donc que tout doit être fait pour que la situation, sinon complètement résolue, puisse au moins évoluer dans le bon sens.
Un accord de transit
La commission a ainsi adopté, par 14 voix contre 11, une motion de Petra Gössi (PLR/SZ) demandant à la Suisse de conclure un accord de transit avec un pays tiers pour y renvoyer les demandeurs d’asile érythréens déboutés. Concrètement, le pays tiers accueillerait les Érythréens rejetés et se chargerait d’obtenir pour eux des documents d’identité auprès de la représentation érythréenne afin qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine.
Les Chambres fédérales avaient rejeté en décembre un projet de ce type qui prévoyait d’envoyer les Erythréens déboutés vers un pays tiers et qu’ils y restent. Le National a toutefois dit non, doutant de la légalité du projet. Le PLR a rendu la charge, en proposant cette fois un accord de transit. Et de rappeler que la Suisse a déjà conclu un accord de ce type en 2003 avec le Sénégal et que le mécanisme ne pose pas de problème juridique. Cependant, cet accord n’a jamais été mis en œuvre puisque Dakar s’est finalement retiré.
Une minorité de la commission s’est opposée à cette motion, jugeant la proposition inefficace et très coûteuse. Par ailleurs, pour les opposants, rien ne dit qu’un pays quelconque veuille signer un tel accord. Et surtout, ils supposent que l’Érythrée refusera le retour de ses ressortissants, même s’il est organisé depuis un pays tiers. La Suisse risque alors de devoir les récupérer et ce serait un retour au point de départ. Cette position est soutenue par le Conseil fédéral et la gauche.
>> L’interview de Pascal Broulis (PLR/VD) dans Forum :
Réformer le droit des étrangers
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a également soutenu sous une forme modifiée une proposition de l’ancien conseiller d’État Thomas Minder (Ind./SH) visant à conclure un accord migratoire avec l’Érythrée. Une disposition a été ajoutée pour que le Secrétariat d’État aux migrations envoie un représentant chargé des questions de migration dans cette région.
La commission a également approuvé, par 12 voix contre 10, une motion d’Andrea Caroni (PLR/AR) visant à réformer le droit des étrangers. Le texte s’adresse indirectement à la diaspora érythréenne, dont certains membres ont défrayé la chronique ces dernières années avec des manifestations publiques et violentes faisant l’éloge du régime en place. Une minorité estime que des moyens juridiques existent déjà pour faire face à de telles situations ; il s’agit donc davantage d’une question de mise en œuvre que de nécessité de légiférer.
Finalement, la proposition de l’ancien sénateur Philippe Bauer (PLR/NE) a reçu l’approbation de la commission, par 15 voix contre 8. Plus généralement, le texte soutient la pratique du Conseil fédéral consistant à tenter de conclure de nouveaux partenariats migratoires là où un la nécessité s’en fait sentir. Une minorité s’y oppose, estimant que la motion « ouvre des portes ».
Le Conseil national prendra position sur ces motions lors de la prochaine session parlementaire de juin.
Sujet radio : Marielle Savoy
Adaptation web : boi avec ats
