Le barreau du GERS est opposé au projet de loi relatif au secret des consultations juridiques des avocats d’affaires.
Ce mardi 30 avril 2024, sera débattu à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif au secret des consultations des avocats d’affaires, porté par le député Jean Terlier. Le barreau du GERS, comme le Conseil national des barreaux et les 162 barreaux provinciaux, s’opposent fermement à ce projet de loi, instaurant un « privilège juridique ».
Sous couvert d’un projet de loi « technique », difficile à comprendre et présenté comme un atout pour les entreprises, la confidentialité des consultations des avocats d’affaires va créer opacité et inégalités.
On reproche aux avocats de s’opposer à ce projet de loi pour des raisons « corporatistes », mais nous nous opposons à cette loi pour défendre les droits des justiciables.
Une facture opaque
Ce texte fragilisera durablement l’éthique des affaires, en protégeant une zone d’opacité au sein des services juridiques des entreprises, allant à l’encontre de la transparence exigée par la société et toutes les lois économiques.
La confidentialité sera un frein aux services d’enquête (CNIL, Autorité des marchés financiers – AMF, Agence française anticorruption, inspection du travail, etc.) mais aussi aux lanceurs d’alerte, aux journalistes et à tout salarié ou citoyen souhaitant établir une preuve contre l’entreprise.
Prévoir qu’elle ne s’appliquera pas en matière fiscale et pénale ou qu’elle pourra être contestée devant le juge ou que l’entreprise pourra, à sa discrétion, y renoncer dans le cadre d’un litige commercial ou civil, n’apporte aucune garantie de transparence.
N’en déplaise à ceux qui soutiennent ce projet de loi : il crée un coffre-fort juridique au bénéfice exclusif de quelques grandes entreprises.
Une inégalité entre petites et grandes entreprises
La confidentialité ne bénéficiera qu’à 15 000 avocats, c’est-à-dire les avocats des plus grandes entreprises françaises, situées principalement en région parisienne, les plus exposées aux enquêtes administratives de toutes sortes et qui pourront ainsi se soustraire au droit de communiquer les consultations avec leurs avocats.
Les entreprises sans juristes d’entreprise, soit la grande majorité des entreprises françaises, ne seront pas concernées par la confidentialité.
Nous restons fermement opposés à ce projet de loi, inefficace et contraire aux règles de transparence de toute démocratie moderne.
Philippe MORANT, Bâtonnier du Barreau du GERS
