Aide financière aux entreprises particulièrement touchées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : rappel – Les entreprises, personnes physiques ou morales, membres ou non d’un groupement d’entreprises, exerçant leur propre activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constatée par arrêté en novembre 2023 et janvier 2024, ou une commune répertoriée par arrêté du ministre de l’Économie, et particulièrement touchée par les conséquences économiques résultant des inondations, peut demander une aide financière, qui prend la forme d’une accorder (décret 2024-86, art. 1, 2 et 4).
L’aide est étendue à certaines entreprises moins touchées dans les communes en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et janvier 2024. – Outre la condition précitée, les entreprises doivent respecter certaines conditions pour être éligibles aux aides (décret 2024-86, art. 2) (voir dépêche https://rfcomptable.grouperf.com/actu/53045.html).
Le décret 2024-305 du 2 avril 2024 étend ces aides à certaines entreprises moins durement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans les communes en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et janvier 2024. En effet, désormais, ces aides peuvent être accordée, dans les mêmes autres conditions, aux entreprises ayant fait l’objet d’une perte de chiffre d’affaires comprise entre 30% et 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, des aides peuvent leur être accordées si elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 (décret 2024-305, art. 1 ; décret 2024-86, art. 2-1 nouveau).
Montant de l’aide accordée – Pour ces nouvelles entreprises éligibles, l’aide correspond à 30 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 (décret 2024-305, art. 2 ; décret 2024-86, art. 4 modifié) (au lieu de 45 % pour celles qui avoir perdu au moins 50% de chiffre d’affaires (voir dépêche précitée).
Aucun autre changement relatif aux premiers secours – La manière dont le chiffre d’affaires est pris en compte, la réduction éventuelle de l’aide (en fonction des aides de minimis), la procédure de demande d’aide ainsi que les modalités de conservation et de communication des documents ne sont pas modifiées.
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