Plusieurs occupations illégales d’installations ou de terrains par des citoyens français itinérants (CFI) ont eu lieu ces derniers mois en Haute-Garonne, notamment sur le site de l’hippodrome de Toulouse Sesquières.
La loi du 5 juillet 2000 précise que les communes participent à l’accueil des personnes dites « gens du voyage » dont l’habitat traditionnel est constitué de mobil-homes installés dans des aires d’accueil ou sur des terrains prévus à cet effet. Ainsi, Depuis 24 ans, cette compétence est totalement décentralisée et relève entièrement de la responsabilité des communes et intercommunalités.
De cette loi découlent les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage (SDAHGV) qui visent à consacrer la liberté de circulation et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, tout en permettant d’éviter les installations sauvages.
Dans le SDAHGV, il existe actuellement 3 types d’espaces destinés à l’accueil des voyageurs :
– Les zones dites « d’accueil », destinées au séjour de mobil-homes pour une durée pouvant durer plus de trois mois ;
– les zones dites de « grand passage », destinées à accueillir temporairement de grands groupes, jusqu’à 200 caravanes, se déplaçant ensemble vers des lieux de grands rassemblements ;
– terrain familial locatif répondant à des besoins d’ancrage.
L’Etat peut financer, selon l’éligibilité de la commune ou de l’intercommunalité, une partie du coût de création d’aires d’accueil et une partie du coût de création de grandes aires de transit (jusqu’à 80%).
Outre ce soutien financier, plusieurs outils méthodologiques et aides au pilotage sont mis en place pour accompagner les élus, comme la maîtrise d’ouvrage urbaine et sociale (MOUS) qui accompagne les projets d’implantation, ou encore un réseau de techniciens chargés de la politique d’accueil et de logement des gens du voyage. Par ailleurs, la Commission consultative des gens du voyage (CCGV), composée de représentants des services de l’État, du conseil départemental, des communes, des EPCI du département, de personnalités désignées en lien avec les gens du voyage et de représentants des caisses d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, participe au suivi du SDAHGV, sous la présidence du préfet de la Haute-Garonne et du président du Conseil départemental.
Cependant, En Haute-Garonne, seulement 50% des objectifs du plan d’accueil des gens du voyage 2020-2025 ont été atteints, que ce soit dans les zones d’accueil ou les grands espaces de transit. :
– au 1er janvier 2024, seuls 3 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 21 communes sont en conformité avec les obligations du SDAHGV ;
– à ce jour, seuls 3 des 6 grands axes de transport prévus par le plan 2020-2025 ont été réalisés, 3 restent donc à créer d’ici 2025 au plus tard, sur les territoires de Toulouse Métropole, Muretain Agglomération et Pays Sud Toulousain.
On ne peut que regretter que les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2020-2025 en Haute-Garonne ne soient toujours pas mises en œuvre à ce jour. Elles seront réintroduites dans le nouveau schéma départemental en cours d’élaboration pour la période 2025-2030.
Rappel de la procédure de demande d’évacuation
En cas de procédure de demande d’évacuation pour occupation illégale de terrain, marquant l’échec d’une médiation préalable, deux cas de figure sont possibles :
Procédure administrative – Si le SDAHGV de la commune ou de l’intercommunalité s’y conforme, en cas de trouble manifeste à l’ordre public, et après signalement au préfet, ce dernier peut ordonner aux occupants de quitter les lieux (si le trouble à l’ordre public est prouvé par un procès-verbal administratif de gendarmerie ou de police). Dans le respect des délais légaux, à défaut de départ volontaire, le préfet peut accorder le concours des forces de l’ordre pour évacuer les lieux.
Procédure légale – Si le SDAHGV de la commune ou de l’intercommunalité n’est pas conforme, et en cas d’atteinte à l’ordre public : s’il s’agit d’un terrain appartenant au domaine public, le juge des référés rend une ordonnance d’expulsion ; si l’atteinte à l’ordre public est avérée, celle-ci est notifiée par voie postale ou administrative. En cas de maintien dans les lieux, l’huissier ou le bénéficiaire de l’ordonnance d’expulsion peut demander le concours des forces de l’ordre au préfet.
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