Les récentes intempéries dans le département pourraient avoir causé des dégâts importants aux biens des collectivités locales.
Si les bâtiments communaux sont couverts par le régime d’assurance classique (et notamment le système catastrophes naturelles), le financement de la réhabilitation d’autres équipements n’en bénéficie pas.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise l’intervention de l’État, dans une logique de solidarité nationale, pour contribuer à la reconstruction du patrimoine des collectivités impactées.
Modalités de demande de subvention
La demande de subvention doit être faite dans les 2 mois suivant la fin de l’événement climatique.
Il faut l’aborder dans 2 exemples en préfecture, à l’adresse suivante :
Préfecture de Côte-d’Or
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui aux Territoires
Service de l’aménagement du territoire
53, rue de la Préfecture
21041 DIJON cedex
ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Composition du dossier de demande de subvention
Le dossier doit comprendre :
- le formulaire type de candidature complété et signé par le représentant légal ;
- tous les documents mentionnés dans la Circulaire du 5 avril 2024.
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