Le projet de loi adopté ce mercredi par le Conseil national vise à limiter les recours contre les projets de construction de logements de petite et moyenne taille. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Un simple particulier confronté au recours d’un organisme environnemental pour la construction de sa maison ? L’initiative parlementaire du centriste haut-valaisien Philipp Matthias Bregy veut éviter ce genre de situation et a remporté le premier tour. Son parti et la droite ont validé ce mercredi au Conseil national, par 113 voix contre 72, ce projet qui passe désormais entre les mains du Conseil des Etats.
Selon le texte, le droit de recours des organisations ne devrait donc plus s’appliquer aux projets de construction de petite et moyenne taille, à condition que la construction :
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Ne dépasse pas 400 mètres carrés intérieurs
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Situé en zone constructible
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Situé hors biotopes et sites historiques
Éviter un combat « David contre Goliath »
A droite, Philipp Matthias Bregy a défendu une modification raisonnable de la loi, qui apporterait un soulagement aux citoyens qui ont la possibilité, une fois dans leur vie, de construire un logement. Il dénonce des oppositions disproportionnées de type « David contre Goliath ».
Mais la gauche et le Parti libéral vert n’ont pas voulu entrer dans le vif du sujet, défendant le droit de recours des ONG, un mécanisme de contrôle important à leurs yeux. L’expression «David contre Goliath» n’est pas tout à fait honnête, a répondu la verte bernoise Aline Trede. Les organisations font souvent appel contre les grands projets. Et contre des investisseurs extrêmement puissants, a déclaré le libéral-écologiste argovien Beat Flach.
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Recours des particuliers inchangé
La socialiste bernoise Nadine Masshardt a en outre estimé que la majorité des recours émanent de particuliers, comme des voisins. Ces personnes conserveraient ce droit, de sorte que le droit d’appel ne serait pas réduit, comme l’exige le projet.
Mais il ne faut pas regarder le nombre réel de recours, a rétorqué la libérale saint-galloise Susanne Vincenz-Stauffacher. Le droit de recours est utilisé comme une menace ; cela donne déjà un pouvoir de négociation qui crée une insécurité parmi ceux qui veulent construire. Cela pousse ces individus à faire des concessions disproportionnées, selon elle.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable au projet. Avec moins de recours, les procédures de permis de construire pourraient être accélérées, un élément important en période de pénurie de logements, s’est félicité le ministre de l’Environnement Albert Rösti.
C’est désormais au tour du Conseil des Etats de trancher.
ats/fait
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