Les communes de l’Yonne qui souhaitaient déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la procédure accélérée après les inondations de début avril 2024, devaient le faire avant le 5 avril, 17 heures. Trente-cinq d’entre elles se sont présentées à le créneau horaire imparti. La procédure habituelle reste ouverte à ce jour.
Entre le 1er et le 5 avril 2024, les bassins de l’Armançon et du Serein ont fait face à des crues exceptionnelles dans l’Yonne. Les services de l’Etat ont alors ouvert une procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au profit des communes sinistrées. Des demandes qui devaient être examinées par le comité interministériel la semaine dernière, afin d’en assurer la couverture le plus rapidement possible.
“Suite aux inondations exceptionnelles survenues début avril 2024, 35 communes ont pu introduire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le cadre de la procédure accélérée mise en œuvre par le ministre de l’Intérieur”, a indiqué la préfecture de l’Yonne, ce lundi 15 avril 2024, sans dévoiler la liste précise des communes concernées.
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La procédure habituelle reste ouverte
A ce jour, la procédure habituelle reste ouverte. Elle se déroule en trois phases : L’assuré doit déclarer le sinistre à son assurance dans les plus brefs délais, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Dans un deuxième temps, l’assureur doit adresser une demande à la mairie en remplissant une « déclaration de sinistre » (biens endommagés, etc.). La garantie ne peut s’appliquer que si l’assuré a souscrit un contrat d’assurance catastrophe naturelle et qu’un arrêté catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel.
Enfin, la mairie recueille les demandes des sinistrés et constitue un dossier qui comprend le formulaire communal de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’éventuelles photographies. La mairie transmet le dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les événements.
Une commission interministérielle statue sur les dossiers proposés et émet un avis favorable ou défavorable ou un ajournement. Dans les deux premiers cas, dès la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel, la préfecture notifie la décision motivée aux maires qui en informent ensuite leurs administrés.
Thomas Ribierre
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