« L’État n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des raisons d’intérêt général, le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne pourra donc prétendre qu’à une indemnité de résiliation et à une indemnisation de son manque à gagner. »
C’est de ces quelques mots que le tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique), a accompagné la publication de sa décision, ce mercredi 10 avril 2024 à 9h40. La principale demande d’AGO-Vinci (1,6 milliard d’euros) est donc rejeté. Et un sursis est prononcé, avant l’examen des demandes subsidiaires, sur les coûts réellement engagés dans le projet de transfert avorté.
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Le tribunal estime que « La résiliation de la concession est justifiée par des raisons d’intérêt général. » Les magistrats estiment que « L’abandon du projet de construction d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes a été décidé en tenant compte de la situation de blocage née d’une forte opposition et de divisions intenses autour du projet et des réalités économiques de développement des transports et d’organisation aéroportuaire, qui ont changé depuis la conception du projet il y a cinquante ans. »
Le tribunal attend la nomination du nouveau concessionnaire
Le tribunal « rejette en conséquence la demande de la société concessionnaire AGO (Aéroport du Grand Ouest) sollicitant la condamnation pour faute de l’Etat à lui verser 1,6 milliard d’euros ». Bien qu’elle rejette la demande principale, la 2ème Chambre considère néanmoins que le renoncement de l’administration « donne droit à une indemnisation couvrant les dépenses engagées par le concessionnaire » Et « son manque à gagner. »
Ce calcul très délicat avait embarrassé le rapporteur public lors de l’audience du 20 mars 2024. Les juges ont reporté cet arbitrage jusqu’à la nomination du « de nouveaux concessionnaires à l’actuel aéroport de Nantes-Atlantique ». « Le montant de cette indemnisation sera fixé ultérieurement : le tribunal devra notamment prendre en compte les gains procurés à la société AGO ou à ses sociétés actionnaires (Vinci à 85 %) par leur éventuelle désignation. »
AGO-Vinci reste le concessionnaire, la résiliation ne prenant effet qu’à la conclusion d’un nouveau contrat à l’issue de l’appel d’offres en cours.
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