Agriculture Biologique : Ouverture du nouveau dispositif de compensation exceptionnelle
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ouvre un nouveau dispositif de compensation exceptionnel pour soutenir les exploitations agricoles biologiques (hors viticulture)* qui ont subi d’importantes pertes économiques ces derniers mois.
Le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au 19 avril 2024 à 14h00 par FranceAgriMer, qui étudie le dispositif en lien avec les services déconcentrés.
Critère d’éligibilité:
- Toutes les productions et surfaces de l’exploitation doivent être soit certifiées en agriculture biologique (AB), soit en conversion, soit être spécialisées à plus de 85% en (AB) du chiffre d’affaires ;
- L’opération doit avoir subi l’une des dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
- Une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) supérieure ou égale à 20% de l’exercice compensé par rapport à la référence ;
- Soit une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20% sur l’exercice compensé par rapport à la référence.
L’exercice indemnisé est l’exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. La référence est la moyenne des exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020. Ces éléments doivent être certifiés par un comptable, une association de gestion et d’expertise comptable (AGC), ou un commissaire aux comptes.
Cette aide compensera jusqu’à 50% de la perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) et devra représenter un montant minimum de 1 000 €. Un stabilisateur budgétaire peut être appliqué dans le cas où les demandes éligibles dépassent l’enveloppe budgétaire.
Conditions de dépôt :
Toute demande doit être effectuée via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) FranceAgriMer, à l’aide d’un numéro SIRET valide, en cliquant sur ce lien suivant
* Compte tenu de la mise en place du fonds d’urgence pour la viticulture, les exploitations ayant une activité viticole dans l’Hérault ne sont pas éligibles à ce dispositif.
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