Responsabilité appropriée

Le litige concernait une demande de paiement de droits d’auteur formulé par l’auteur du livre Blanc Terre Vert*, contre les éditions LBS Sélection. En effet, par contrat d’édition signé le 11 mai 2020, l’auteur avait cédé les droits d’exploitation de son œuvre à son éditeur. En contrepartie, l’éditeur s’engageait à verser une rémunération calculée à 10 % du prix de vente hors taxes pour les 10 000 premiers exemplaires et 12 % au-delà, ainsi que 10 % pour toute version sonore utilisée. L’éditeur devait également traditionnellement déclarer ses ventes annuellement et payer les redevances dans les trois mois suivant la clôture des comptes.

Malgré ces engagements, l’auteur a indiqué qu’il n’avait jamais perçu de droits d’auteur depuis la publication de son livre. Après avoir envoyé une mise en demeure restée sans réponse en septembre 2023, il a dû saisir le tribunal judiciaire de Lille pour réclamer la somme de 1 575 euros correspondant à ses droits d’auteur calculés sur 900 exemplaires vendus, ainsi qu’un euro symbolique de dommages et intérêts pour préjudice moral. . Malgré cette procédure, l’éditeur ne s’est pas présenté.

Sur la demande de paiement des droits d’auteur

Le tribunal a rappelé les principes juridiques régissant les contrats d’édition, notamment l’article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui impose à l’éditeur de rendre compte annuellement des ventes à l’auteur de manière transparente et de lui verser les droits correspondants. Ainsi, l’éditeur est tenu pour chaque ouvrage de communiquer à l’auteur le calcul de sa rémunération de manière explicite et transparente. A cet effet, l’éditeur adresse à l’auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un relevé de comptes mentionnant :

Lorsque le livre est publié sous forme impriméele nombre d’exemplaires fabriqués au cours de l’exercice, le nombre d’exemplaires en stock en début et en fin d’exercice, le nombre d’exemplaires vendus par l’éditeur, le nombre d’exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice et , si le contrat d’édition prévoit une provision pour retour des exemplaires invendus, le montant de la provision établie et ses modalités de calcul.

Lorsque le livre est publié sous forme numériqueles revenus des ventes unitaires et de chacun des autres modes d’exploitation du livre.

Dans tous les casla liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ainsi que les assiettes et taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition. Et la reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, à défaut de date, au plus tard six mois après la clôture des comptes.

Si l’éditeur n’a pas rempli son obligation de responsabilité, l’auteur dispose d’un délai de six mois pour le mettre en demeure. A défaut de suite à cette mise en demeure dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. En l’occurrence, le contrat signé entre les parties prévoyait que les droits d’auteur seraient payés dans les trois mois suivant la clôture des comptes, fixée au 31 décembre de chaque année. Ces obligations n’ont pas été remplies par l’éditeur.

Pour étayer ses propos, l’auteur a produit la capture d’écran du site Édistat établissant qu’au moins 860 exemplaires de son livre avaient été vendus depuis sa publication. Le calcul des droits d’auteur s’élevant à 10 % du prix de vente hors taxes a donné lieu à une somme due de 1 505 euros. Le tribunal a donc jugé que cette demande était fondée.

Les principes fondamentaux de la responsabilité

Cet arrêt illustre les obligations contractuelles et légales des éditeurs envers les auteurs, notamment en termes de responsabilité et de paiement des droits d’auteur. Il souligne l’importance pour les éditeurs de respecter scrupuleusement les termes des contrats d’édition, sous peine de condamnation.

Cette décision, bien que modeste dans les montants en jeu, rappelle que les auteurs disposent de moyens légaux pour faire valoir leurs droits face aux défaillances des éditeurs. Elle souligne également l’importance d’une gestion commerciale transparente et d’un reporting régulier, obligations essentielles pour préserver la confiance entre les parties dans le cadre des contrats d’édition.

*Terre verte blanche. La saga tragique du Groenland médiéval de Cédric Gouverneur a été réédité en novembre 2024 aux éditions Erick Bonnier Édition.