Instaurer une nouvelle tarification médicale, revoir la cotisation à la CNSS, promulguer un code de responsabilité médicale, telles sont les principales revendications des médecins libéraux. Pour se faire entendre, le Collectif des médecins libéraux a adressé une correspondance aux ministères de la Santé et de la Justice ainsi qu’à la CNSS, exigeant leur intervention urgente afin de rectifier la situation.
Les médecins du secteur privé reviennent à la charge, exprimant leurs craintes face aux problèmes que continue de rencontrer le secteur. C’est ainsi que le Collectif national des médecins libéraux a envoyé diverses correspondances détaillant les contraintes auxquelles sont confrontées les pratiques médicales privées.
Tarification obsolète
Les médecins déplorent surtout la situation financière dégradée des cabinets médicaux. Une baisse des revenus a été constatée ces dernières années, aggravée par une augmentation des frais de gestion ainsi que des charges fiscales lourdes et variées. L’imposition de cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), que les médecins libéraux jugent injuste, reste nettement plus élevée que celle imposée aux autres professions libérales. Une autre préoccupation majeure concerne les prix de référence obsolètes. Ils soulignent que ce dernier n’a pas été mis à jour depuis 18 ans, ce qui le rend inadapté.
« Cela nuit à la fois au médecin et au citoyen, qui est remboursé sur cette base. Dans ce contexte, toute amélioration de l’efficacité de la couverture médicale obligatoire nécessite nécessairement une révision urgente de cette tarification, ainsi qu’une augmentation de la part de prise en charge des frais médicaux par la CNSS, pour la porter à 70 %. à 80 %, voire 90 %, notamment après l’intégration de la fonction publique audit régime », précise le collectif.
L’hégémonie de certains investisseurs dans le secteur médical privé, l’apparition de pratiques contraires à l’éthique et la multiplication de la concurrence déloyale constituent d’autres griefs. Les médecins libéraux pointent l’ouverture désordonnée du secteur privé aux médecins du public, dans un vide législatif évident, en attendant la promulgation des lois régissant le partenariat entre les secteurs public et privé. Cette situation profite principalement à certains investisseurs du secteur privé, au détriment des cabinets médicaux déjà grevés par des coûts de gestion et fiscaux importants.
Pour le collectif, la pratique médicale dans le secteur privé devient un simple business, du fait de la volonté de certains investisseurs de dominer le marché et d’éliminer leurs concurrents. Des pratiques contraires à l’éthique sont apparues, au vu et au su de tous, sans oublier l’émergence d’associations pratiquant la « mise en relation » des patients assurés avec certaines cliniques, sans leur faire supporter leur part de contribution. Cela constitue une violation flagrante de la loi et une concurrence déloyale, nécessitant une intervention urgente du ministère de tutelle.
Responsabilité médicale
Quant à la couverture sociale, le collectif a déposé une plainte auprès de la CNSS, appelant l’administration à procéder en urgence à une révision de ces cotisations, comme cela avait été promis auparavant aux syndicats signataires. Un accord – qui comprend également des mesures incitatives, dont, entre autres, une prise en charge partielle des frais de couverture médicale – a été évoqué.
Les médecins libéraux ont également pointé du doigt une pratique consistant à valider les demandes de soins, sans procéder à une vérification préalable du numéro d’identification national. Un acte qui ouvre grande la porte à l’exercice illégal de la médecine et à la concurrence déloyale. Les revendications ne se limitent pas au secteur de la santé. Les médecins libéraux ont exigé la promulgation d’un Code de responsabilité médicale auprès du ministère de la Justice.
Ce code, qui réglementerait les pratiques et les responsabilités en matière de santé, permettrait, comme beaucoup d’autres pays, d’éviter de recourir au Code pénal pour juger les médecins concernant des « complications » survenues lors de l’exercice de leur profession.
« Dans la situation actuelle, marquée par un vide juridique, prouver une erreur médicale nécessite des recherches médicales, techniques et juridiques. Le recours à l’interprétation jurisprudentielle et à l’évaluation arbitraire des indemnisations peut conduire à des jugements sévères ainsi qu’à des montants d’indemnisation qui peuvent surprendre. L’urgence d’aborder cette question est d’autant plus évidente que notre système de santé connaît des changements importants, notamment avec l’instauration de nouvelles lois », affirme le collectif des médecins libéraux, qui insiste sur la définition des responsabilités et obligations de chacun, ainsi que ainsi que la nécessité de distinguer une complication, un incident, une erreur médicale et un acte criminel.
La nature et l’étendue des dommages doivent également être précisées. Une approche qui permettrait d’encadrer le montant des indemnisations et d’éviter des appréciations arbitraires, comme c’est déjà le cas pour les codes régissant les accidents de la route ou du travail.
Maryem Ouazzani / Inspirations ECO
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