- Une peine de prison, avec ou sans sursis, qui peut théoriquement aller jusqu’à dix ans.
Le parquet a requis cinq ans de prison, dont trois ans avec sursis. La partie ferme de la peine, deux ans, qui est demandée, est modulable, ce qui signifie que la leader du parti d’extrême droite n’irait pas en prison mais qu’elle pourrait être placée sous bracelet électronique.
Le parquet a requis une amende de 100 000 euros (le maximum étant de 1 million d’euros). Contre le RN jugé comme personne morale, elle a demandé 4,3 millions d’euros dont 2,3 millions avec sursis, soit 2 millions à verser immédiatement et 2,3 millions qui restent comme une épée de Damoclès, si le parti est de nouveau condamné.
- Une pénalité supplémentaire d’inéligibilité
En vertu de la loi Sapin 2 de décembre 2016, une peine de 5 ans d’inéligibilité est obligatoirement prononcée si Marine Le Pen est reconnue coupable.
“La peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire, selon le code pénal, contre toute personne coupable de certaines infractions”, explique à l’AFP Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris-I. Parmi les crimes concernés figure le détournement de fonds publics pour lequel Marine Le Pen est jugée.
Si le tribunal ne souhaite pas le prononcer, il doit le justifier expressément dans son jugement.
Le parquet a requis cette peine d’inéligibilité de 5 ans et a également demandé qu’elle soit accompagnée d’une exécution provisoire, c’est-à-dire d’une application immédiate, même en cas d’appel.
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Marine Le Pen pourra-t-elle se présenter à l’élection présidentielle de 2027 ?
Si le tribunal déclare l’inéligibilité simple et que Marine Le Pen décide de faire appel, la peine sera suspendue jusqu’au deuxième procès.
Par rapport aux délais actuels des procédures devant la Cour d’appel de Paris puis devant la Cour de cassation, il est tout à fait possible qu’il n’y ait pas de décision définitive avant l’élection présidentielle de 2027.
En revanche, si le tribunal prononce l’inéligibilité avec exécution provisoire, elle s’appliquera sans délai.
“Cela veut dire que le recours qui sera fait ne paralysera pas l’inéligibilité qui sera effective”, confirme à l’AFP Jean-Marie Brigant, maître de conférences en droit privé à l’université du Mans.
Si les juges suivent les réquisitions, Marine Le Pen ne pourra pas se présenter à la prochaine présidentielle, « ni à aucun autre mandat électoral », précise la constitutionnaliste Charlène Bezzina.
Et son mandat actuel de députée ?
Ce mandat ne serait pas remis en cause. Ce n’est qu'”en cas de dissolution et d’élections législatives anticipées” qu’elle “ne pourra pas se présenter”, rappelle à l’AFP Charlène Bezzina.
En effet, le Conseil constitutionnel refuse de retirer de leur mandat les parlementaires condamnés à une peine d’inéligibilité, tant que la décision n’est pas définitive. Les élus locaux, de leur côté, perdent immédiatement leur mandat.
“Nous avons un principe de séparation des pouvoirs qui fait qu’un mandat parlementaire ne peut être interrompu par une décision de justice”, selon Benjamin Morel.
Mais si Louis Aliot, accusé aux côtés de Marine Le Pen, est condamné à une peine d’inéligibilité provisoire, il devra en revanche quitter son mandat de maire de Perpignan – la règle ne s’applique pas aux mandats locaux.
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