le projet de Code de procédure pénale soumis au Parlement

Le très controversé ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vient de réussir le défi qu’il s’était lancé devant les députés en soumettant, le 9 janvier, le projet de loi réformant le Code de procédure pénale à la Première Chambre.

Vie quotidienne Assabah, qui relaie cette information ce lundi 13 janvier, affirme, citant des sources proches bien informées, que le projet de loi était bloqué depuis plusieurs mois au SGG.

Les experts de ce département ont eu à coeur d’examiner le texte de loi à leur loupe, pour s’assurer de la conformité juridique et constitutionnelle de ses dispositions, avant sa présentation au Parlement.

Ceci, souligne le quotidien, au moment où le ministre continuait de défendre les nouveautés que ses équipes, qui avaient travaillé à l’élaboration de ce texte, lui avaient apporté.

Assabah écrit que «c’est lorsque la version finale du projet de loi sera présentée à la Commission Justice de la Première Chambre que l’on saura ce que le SGG n’a pas retenu comme dispositions».

Selon des sources bien informées,Assabah interrogé, le ministre a souhaité que le projet de Code de procédure pénale «soit le texte de référence qui réglemente le droit de l’État d’imposer des sanctions, fondé sur l’État de droit selon lequel il n’y a de sanction ou de sanction que par une décision judiciaire rendue par l’autorité compétente».

Ce texte de loi, explique le quotidien, est un «ensemble de règles juridiques qui régissent les procédures d’enquête et d’enquête sur les crimes et l’arrestation de leurs auteurs, quel que soit leur rang social, y compris les hauts fonctionnaires».

C’est aussi, ajoute Assabah«identifier les moyens capables de prouver les crimes et déterminer l’autorité chargée de poursuivre leurs auteurs».

Cette nouvelle loi prévoit :des mécanismes de prévention de la torture, en obligeant la police judiciaire et le ministère public à soumettre, lorsque le besoin s’en fait sentir, toute personne placée en garde à vue à un examen médical», précise le quotidien.

De même, le projet de loi vise «rationaliser le recours à la détention préventive en limitant son recours, qui deviendra une exception».

Les cas qui recourent à cette mesure, poursuit le quotidien, sont «clairement expliqué dans le texte et ne concerne que, dans les conditions précisées, les délits et crimes passibles d’une peine d’emprisonnement».

Avec l’adoption de cette réforme, indique Assabah«un mécanisme d’enregistrement audiovisuel sera mis en place, systématiquement activé au moment de la lecture des déclarations du suspect incluses dans le rapport d’interrogatoire, ainsi qu’au moment de sa signature, ou de son refus de signer ses déclarations. , tout en permettant au parquet d’informer l’opinion publique sur l’évolution de la situation sans révéler l’identité des personnes impliquées».

Par ailleurs, selon ce texte de loi, «Les technologies numériques seront introduites aussi bien pendant la phase d’enquête, d’investigation et de procès. Il sera ainsi possible d’enregistrer le procès-verbal de l’interrogatoire sur un support numérique, tout comme il sera possible d’utiliser des signatures électroniques ou encore des empreintes biologiques et génétiques.».

Le nouveau projet de loi réglemente également «les cas d’opérations d’infiltration de bandes et de réseaux criminels organisés, en permettant aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, de traquer et de surveiller les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions, notamment en organisant la procédure des mandats d’arrêt internationaux».

Le texte de loi réorganise également «les procédures de l’exception judiciaire, tout en accordant au procureur du Roi près la Cour de cassation l’exclusivité, notamment, de délivrer des mandats d’arrêt contre les personnes concernées par cette procédure, de décider de leur mise en garde à vue ou de les soumettre à toute autre mesure judiciaire. mesure».