Le 22 mai, l’Espagne, l’Irlande et la Norvège ont annoncé leur intention de reconnaître l’État de Palestine. La reconnaissance par ces trois pays a eu lieu officiellement le 28 mai. Le 4 juin, la Slovénie a également reconnu la Palestine. Avant eux, la Jamaïque, la Barbade et Trinité-et-Tobago, trois États membres de la Communauté des Caraïbes, venaient de le faire dans les semaines précédentes. Il y a désormais 147 États sur les 193 membres des Nations Unies qui reconnaissent la Palestine.
Cette vague de reconnaissance intervient alors que la guerre menée par l’armée israélienne dans la bande de Gaza a fait, selon les chiffres donnés par le ministère de la Santé du Hamas et jugés crédibles par les agences onusiennes, plus de 38 000 morts. et plus de 12 000 disparus. Avec ces reconnaissances, les États européens et caribéens à la manœuvre visent plusieurs objectifs : dénoncer la poursuite de la guerre ; isoler davantage le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, déjà acculé par les procédures juridiques internationales en cours devant la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale ; et rappellent leur attachement à la solution à deux États, israélien et palestinien.
En droit international, il n’est pas nécessaire qu’un État soit reconnu pour exister. Il faut faire une distinction entre la reconnaissance de l’État et l’existence de l’État. La Palestine peut exister en tant qu’État sans être reconnue et vice versa. L’article 1 de la Convention de Montevideo de 1933 (signée par de nombreux États américains, dont les États-Unis, l’article 1 de celle-ci est encore applicable aujourd’hui, car la définition qu’il donne de l’État est considérée comme un droit coutumier, applicable à tous) fixe les critères pour être satisfait pour être un État : « L’État en tant que personne au regard du droit international doit remplir les conditions suivantes : Population permanente ; territoire déterminé; gouvernement; capacité d’entrer en relation avec d’autres États. Cette définition a été reprise par la jurisprudence internationale, notamment par la Commission d’arbitrage pour l’ex-Yougoslavie dans son avis n°1 du 29 novembre 1991. La Palestine, qui a proclamé son indépendance en novembre 1988, possède une population permanente (le peuple palestinien). Elle dispose d’un territoire spécifique, qui est celui d’avant la guerre des Six Jours en 1967, qui comprend la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza, territoires occupés depuis par Israël. La Palestine a un gouvernement : l’Autorité palestinienne, qui représente officiellement le peuple palestinien sur la scène internationale. Elle entretient des relations avec les 146 États qui ont reconnu la Palestine, mais aussi avec ceux qui ne la reconnaissent pas. Au-delà de ces critères, le gouvernement de l’entité revendiquant le statut d’État doit également avoir la capacité de contrôler et d’administrer son territoire. C’est une question d’efficacité. C’est sur ce point que surgissent des débats juridiques.
Aujourd’hui, Israël occupe militairement l’ensemble du territoire palestinien (la bande de Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est), comme l’ont confirmé la Cour internationale de Justice, l’Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil de sécurité de l’ONU. les Nations Unies et la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale. Cette occupation empêche l’Autorité palestinienne d’exercer ses prérogatives gouvernementales en Palestine, y compris dans la zone A qui, depuis les accords d’Oslo, devait être sous administration civile et militaire palestinienne. Ce contrôle de l’armée israélienne serait devenu permanent, car il s’est poursuivi et accru depuis 1967. Or, la permanence d’une occupation militaire, qui s’apparente à une annexion de facto, est illégale au regard du droit international.
Les résultats
En 1936, dans sa résolution « La reconnaissance de nouveaux États et de nouveaux gouvernements », l’Institut de droit international affirmait que « La reconnaissance d’un nouvel Etat est l’acte libre par lequel un ou plusieurs Etats constatent l’existence sur un territoire déterminé d’une société humaine politiquement organisée, indépendante de tout autre Etat existant, capable d’observer les prescriptions du droit international et donc de démontrer leur volonté de le considérer comme membre de la communauté internationale.
La reconnaissance étatique a une valeur déclarative et non constitutive. Ceci se matérialise par l’adoption d’un acte (décret, résolution parlementaire, etc.) par un Etat qui constate que les critères d’existence d’un Etat sont remplis. Par cet acte, l’État reconnaissant souhaite alors entrer dans une relation juridique bilatérale avec l’État reconnu. Cela se traduit par exemple par l’ouverture d’ambassades dans les deux États entrant dans cette relation. Ainsi, la Palestine devrait prochainement établir des ambassades à Madrid, Oslo, Ljubljana et Dublin. Toutefois, Israël entend empêcher ce processus et a déjà adopté des mesures de rétorsion. Il a interdit à l’Espagne de fournir des services consulaires aux Palestiniens depuis le 1er juin.
La version originale de cet article a été publiée le La conversation
