Lors des négociations précédant la signature de l’avenant économique n°1 à la convention pharmaceutique nationale, la Cnam a annoncé une aide de 20 000 euros pour les pharmacies situées, sous réserve de remplir certains critères : être propriétaire d’une pharmacie dans une zone d’intervention prioritaire (ZIP) et dans une zone d’action complémentaire (ZAC), avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € TTC, ne pas avoir été condamné pour fraude, déclaré d’autres financements publics reçus, et surtout être installé dans l’un des territoires « fragiles » répertoriées par les arrêtés des Directions Générales des Agences Régionales de Santé (DGARS). ” Tous ces critères devraient permettre de « sauver » un millier de pharmacies », explique Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
La notion de territoires fragiles fait débat
Le décret et arrêtés ministériels publiés le 7 juillet ont donné une définition de la notion de « territoires fragiles ». Ces textes ont cependant été rapidement dénoncés par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). ” Les biais de ce texte sont nombreux. Le fait qu’elle s’appuie sur des territoires vie-santé me semble déraisonnable, car cela réduit inévitablement le nombre de pharmacies pouvant bénéficier de cette aide. », déclare Pierre-Olivier Variot, président de l’USPO. Dès le mois d’août, l’USPO a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour contester un texte qui fragilise encore davantage l’économie pharmaceutique. ” Avec les données dont nous disposons, entre 100 et 150 pharmacies seraient aujourd’hui éligibles à cette aide. », Estimates Pierre-Olivier Variot.
Retour à la commande de licence
Comme l’USPO, la FSPF estime qu’il serait préférable de se concentrer sur l’arrêté d’autorisation de création de la pharmacie, dont les plans ont été établis au début des années 2000. Cet arrêté définit l’agglomérat de communes englobant la population patiente d’une officine, soit entre 3 500 et 4 000 habitants. En revanche, le territoire vie-santé regroupe une population beaucoup plus large. L’USPO a déposé un recours auprès du Conseil d’État, tandis que la FSPF a envoyé une lettre au ministre pour revoir la méthodologie. ” C’est un point sur lequel nous n’abandonnerons pas », insistent les deux syndicats.
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