Le décret du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail a prévu la mise en place d’une enquête annuelle par la Direction générale du travail (DGT) pour remonter à l’administration des données relatives à l’activité et gestion financière des services de prévention et de santé au travail (SPST). La première édition du rapport, issue de l’enquête réalisée pour 2022, vient d’être publiée.
L’enquête réalisée par la Direction générale du travail (DGT) entre avril et août 2022 auprès de l’ensemble des services de prévention et de santé au travail (SPST) de France vise à permettre à l’administration d’avoir une meilleure connaissance, consolidée au niveau national, de l’activité des ces services et leur fonctionnement.
Cette enquête remplace désormais les rapports d’activité médicale et les rapports d’activité financière précédemment établis par le SPST. Il constitue une obligation réglementaire imposée à chacun d’eux, qui sera vérifiée lors de la délivrance de leur agrément. Les données qui en découlent, validées et collectées par la DGT jusqu’en octobre 2023, donnent lieu au rapport publié en février 2024, après sa présentation au Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) en décembre 2023.
Sur les 17,3 millions de salariés suivis par le SPST, 93 % d’entre eux le sont par le SPTI (services interentreprises de prévention et de santé au travail) contre 7 % par le SPTA (service autonome de prévention et de santé au travail). travail, créé au niveau de l’entreprise ou d’un établissement et administré par l’employeur).
Nous vous présentons donc ci-dessous principalement les enseignements du rapport concernant le SPSTI.
Qui sont les SPST en 2022 ?
Sur les 193 SPSTI et 383 SPSTA que compte la France, 178 des premiers et 249 des seconds ont répondu à l’enquête, soit un taux de réponse de 92 % pour les SPSTI et de 65 % pour les SPSTA.
Approbations
La grande majorité des SPST sont agréés pour cinq ans (soit 88 % des SPSTI et 94 % des SPSTA contre 6 % pour les SPSTI et 4 % pour les SPSTA avec agrément conditionnel de deux ans).
Compétences et offres proposées par les SPST
Si la plupart des SPSTI déclarent des compétences interprofessionnelles (88%) ou sont spécialisées dans un ou plusieurs secteurs professionnels (ex : 72% indiquent avoir des compétences en travail intérimaire), seulement 18% indiquent proposer une offre complémentaire à leurs adhérents, et seulement 16 000 entreprises y avoir souscrit sur le territoire national.
► La DGT souligne que ce nouveau type d’offre n’étant entré en vigueur que depuis le 31 mars 2022, « ce chiffre devrait augmenter à partir de l’année prochaine ».
De même, si 46% des SPSTI proposent une offre spécifique pour les travailleurs indépendants, seuls 800 d’entre eux y ont souscrit au niveau national, alors que les indépendants “représentent une population de 4,1 millions de personnes au 31 décembre 2021 selon l’Urssaf” ajoute la DGT. Par ailleurs, la possibilité pour les SPSTI et les SPSTA de conclure des accords de partenariat entre elles est très peu utilisée, 98% des SPSTI déclarent ne pas avoir de tels accords, et seulement 6% des SPSTA déclarent en avoir conclu un.
Répartition des établissements et des salariés dans les SPST
Les SPSTI répondants surveillent plus de 1,4 million d’établissements du secteur privé, dont plus d’un million d’entreprises de moins de 11 salariés (soit 71 %).
Le nombre de salariés suivis dans ces établissements est d’environ 16,2 millions de salariés, soit une moyenne d’environ 91 000 salariés par SPSTI.
64 % des salariés, soit plus de 10 millions d’entre eux, sont suivis dans les grands SPSTI, suivant plus de 100 000 salariés (soit 40 % des SPSTI). 10 % des salariés sont suivis dans des SPSTI plus petits, couvrant moins de 50 000 salariés. A noter que 675 000 salariés du secteur public sont suivis par le SPSTI (dont 50 % sont issus de la fonction publique territoriale, 20 % de la fonction publique hospitalière).
Répartition des salariés par type de suivi de santé
Les trois quarts des salariés du privé suivis par un SPSTI disposent d’un suivi individuel de leur état de santé, et 20 % ont un suivi individuel renforcé.
Composition des SPST
Plus de 22 000 personnes travaillent dans un SPST, dont 80 % dans des SPSTI. La part des médecins du travail dans le SPSTI est de 19,2 % de l’ensemble des professionnels exerçant dans ces services (3 525 médecins du travail). Il y a donc en moyenne 20 médecins du travail par SPSTI. Toutefois, les différences sont significatives entre les différents SPSTI : 39 % d’entre eux comptent moins de 10 médecins du travail, et 68 % en ont moins de 20. A l’inverse, deux SPSTI comptent plus de 130 médecins du travail.
Près des trois quarts des SPSTI font appel à des médecins collaborateurs, ce qui est plus important que les SPSTA, même si le nombre de collaborateurs reste faible (514, soit 2,8 % de l’ensemble des professionnels exerçant dans les services).
La part des acteurs impliqués dans la prévention des risques professionnels est comparable au SPSTI et au SPSTA et est respectivement de 12 % et 16 % de l’ensemble des professionnels du SPST.
La part du personnel d’encadrement et de support est d’environ 15% et est également comparable pour les deux types de SPST. Cependant, une différence est observée concernant la part des infirmières qui représentent 16% de l’ensemble des professionnels du SPSTI, alors qu’elles représentent 39% au SPSTA. La DGT compte 2 930 infirmiers dans les SPSTI, soit entre 16 et 17 infirmiers par SPSTI, avec des différences significatives selon les SPSTI. A l’inverse, les assistants des services de santé au travail représentent 34 % des professionnels du SPSTI contre 9 % au SPSTA.
Collaboration avec les infirmières de l’entreprise
Les SPSTI ont collaboré avec 1 129 infirmières d’entreprise en 2022. Aussi, 32 % des SPSTI collaborent avec plus de 5 infirmières d’entreprise. A l’inverse, 37 % des SPSTI ne collaborent avec aucun infirmier d’entreprise.
Quelle est l’activité des SPST en 2022 ?
La DGT présente l’activité des SPST en termes d’offre de services de base mais également leur contribution à la mise en œuvre des politiques publiques de santé et de sécurité au travail. Voici les enseignements concernant l’offre de base.
Prévention des risques professionnels
Les SPST mènent des actions en milieu de travail et des actions de promotion de la santé au travail. En 2022, les SPST ont déclaré avoir mené 817 360 actions sur les lieux de travail, dont 701 713 actions de SPSTI, parmi lesquelles :
- 27% analyses et études ;
- 20% des dossiers d’entreprises ;
- 19% de conseils ;
- 19% autres tâches ;
- 5% de conseils pour la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
► En 2022, 43 687 entreprises ont transmis leur DUERP, ce qui ne représente que 3 % des établissements suivis par le SPSTI.
Concernant les actions de promotion de la santé au travail, les SPSTI déclarent en avoir réalisé 288 277 en 2022. La majorité d’entre elles sont des dépistages (66%) et des vaccinations (25%).
A noter également que 9 986 actions de promotion de la pratique sportive et 5 109 actions de sensibilisation aux situations de handicap ont été réalisées.
Suivi de santé individuel
7 300 000 visites ont été réalisées en 2022, dont :
- 45% de visites d’embauche ;
- 25% de visites périodiques ;
- 12 % de visites répétées ;
- 12% visite sur demande ;
- Visite de pré-reprise à 6%.
La répartition des visites par type de professionnel met en évidence la part importante du nombre de visites effectuées par les infirmières de santé au travail : 2 644 455 visites, soit 36,25% du total des visites et 43% du total des visites délégables aux infirmières comme prévu par le travail. code.
Dans les SPSTI, les infirmiers effectuent 67% des visites périodiques. Le taux de réorientation vers le médecin du travail est faible : seules 19 091 visites ont été réalisées au SPSTI (soit 0,73 % du total des VIP réalisées). Pour les visites périodiques, la part de délégation de visites intermédiaires de la part du salarié du SIR aux infirmiers est importante (61 %). Le taux de réorientation est également faible (moins de 1%). A l’inverse, la possibilité offerte par la loi Santé au Travail et son décret d’application d’avril 2022 de déléguer les visites de pré-reprise et de reprise aux infirmières de santé au travail a été très peu mobilisée : le taux de délégation de ces visites est inférieur à 1% du total. pour chacun d’eux.
Peu de visites à mi-carrière, 21 303 dont 17 632 par SPSTI. La DGT souligne que « le caractère récent de cette visite et le temps d’appropriation nécessaire qu’elle nécessite pour les services expliquent en grande partie ce constat ».
Un taux tout aussi faible de visites post-exposition (3.381) et de visites post-professionnelles (6.223) : « qui met en évidence les difficultés des services à mettre en œuvre cette nouvelle visite (…) et qui a été instaurée récemment », explique la DGT.
Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Les SPST ont formulé 636 917 recommandations de conception de tâches pour tous les SPST à la suite d’une visite. Ils ont également participé à 2 681 réunions de liaison.
75 % des SPSTI ont mis en place une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle en 2022.
Enfin, 134 375 incapacités ont été déclarées, dont 130 753 par le SPSTI, soit 38% du total des incapacités déclarées avec dispense de reclassement (soit 51 566 travailleurs). 84 733 incapacités ont été délivrées après une visite de suivi. La DGT souligne ainsi que « ces données mettent en évidence les marges de progrès en matière d’identification précoce du risque professionnel et les moyens mobilisés pour y répondre ».
Claire Touffait
Rédacteur pour Actuel CSE
