les passoires thermiques sont interdites à la location

Le couperet est tombé : depuis le 1^est En janvier, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont impropres à la location. Selon un projet de loi en cours d’adoption (n°546)cette interdiction ne s’appliquera (dès la publication de la loi) qu’à l’entrée dans les locaux d’un nouvel occupant, à l’occasion du renouvellement du bail ou de son renouvellement (même locataire mais avec conditions contractuelles modifiées). Pour rappel, les biens G+ (dont la consommation énergétique finale annuelle dépasse 450 kWh/m²) ne sont plus louables depuis 2023.

Par ailleurs, les DPE qui ont été réalisés avant le 1^est Les mois de juillet 2021 ne sont plus valables (décret n°2020-1610 du 17.12.20). Mauvaise nouvelle pour les propriétaires de logements chauffés au gaz, qui verront sans doute leur étiquette énergétique se dégrader. Quant aux locataires d’un logement dont le DPE n’est plus valable, ils peuvent demander à leur bailleur de produire un nouveau document et bénéficier le cas échéant de travaux d’économie d’énergie ou d’une réduction de loyer.