la Cour de cassation reconnaît un « harcèlement moral institutionnel »

Dans un arrêt rendu mardi 21 janvier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois déposés par l’ancien PDG de France Télécom, Didier Lombard, son numéro deux, Louis-Pierre Wenès, et deux autres dirigeants, après leur condamnation par la cour d’appel de Paris le 30 septembre 2022, pour « harcèlement moral institutionnel », soit « le harcèlement qui résulte d’une politique d’entreprise conduisant, sciemment, à la dégradation des conditions de travail des salariés. »

Les deux anciens dirigeants, ainsi que cinq cadres de France Télécom et de l’entreprise (devenue Orange en 2013) poursuivis en tant que personne morale, ont été déférés devant la justice, à la suite d’une plainte déposée par le syndicat SUD-PTT en septembre 2009, dénonçant « des méthodes de gestion d’une extraordinaire brutalité pour provoquer et accélérer le départ d’un grand nombre d’agents. »

Elle visait les conditions de mise en œuvre des plans de restructuration consécutifs à la privatisation de France Télécom en 2004, qui prévoyaient le départ de 22 000 salariés (sur quelque 120 000 agents). Au cours de l’enquête, 39 personnes ont été sélectionnées comme victimes, dont 23 avaient plus de 50 ans et 19 s’étaient suicidées entre 2007 et 2010.

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