Ce qui change pour la location touristique en 2025

C’est officiel ! La loi, visant à renforcer les mécanismes de régulation des meublés de tourisme, a été publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2024.

Taux d’emprunt constatés au 27/11/2024

Les nouvelles règles pour louer un bien immobilier

L’objectif recherché dans ces évolutions est d’inciter les propriétaires à louer leur logement plus longtemps pour permettre aux Français de trouver une location longue durée. La loi concerne principalement les domaines où la demande est supérieure à l’offre.

Le propriétaire du bien à louer doit pouvoir justifier que ce logement est bien sa résidence principale à l’aide de son avis d’imposition. Ce dernier devra comporter son nom et l’adresse du logement meublé.

Un DPE valide

Pour être loué, le bien meublé, situé dans une zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage, doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le bien doit être classé :

• au moins F en 2025 ;
• E et 2028 ;
• entre A et D, dès 2034 pour les logements actuels et futurs.

Le bailleur dispose d’un délai de 10 ans pour se conformer à la loi Climat et Résilience de 2021, ce qui signifie que ce dispositif s’adresse uniquement à la France métropolitaine.

Les mairies peuvent demander un DPE valide et le propriétaire a 2 mois pour le présenter.

Par ailleurs, cet indicateur est également un élément scruté de près par les acheteurs avant d’acquérir un logement, éventuellement grâce à un prêt immobilier.r.

Les nouveaux taux de réduction d’impôt

Les taux de déduction changeront également l’année prochaine. Pour les meublés et chambres d’hôtes classés dont les revenus locatifs annuels n’excèdent pas 77 700 €, le taux s’élèvera à 50 %. Pour rappel, il s’élève aujourd’hui à 71 %, dans la limite de 188 700 € de revenus.

Concernant les biens non classés avec une limite à 15 000 € de revenus locatifs, le taux de réduction sera de 30 % en 2025. Aujourd’hui, il s’élève à 50 %, pour 77 700 €.

Changements pour les copropriétés

Et et société de location partie d’une copropriété et déclarere en mairie en location de meublés de tourismeil doit en informer son syndicat. Par ailleurs, la nouvelle réglementation édictée par cette dernière pourra interdire ou non les meublés de tourisme.

Pour une copropriété qui dispose déjà d’un règlement, un vote majoritaire est requis pour inclure l’interdiction ou non de la location de ces logements.

Des communes plus équipées en locations touristiques

Les mairies auront la possibilité de mettre en place des quotas autorisations emplacements tourisme pour mieux les réguler.

Par ailleurs, concernant les résidences principales louées à des touristes, les communes pourront limiter la durée d’occupation à 90 jours par an (contre 120 jours actuellement).

Deux nouvelles amendes administratives apparaîtront également :

• 10 000 € maximum en cas de défaut d’immatriculation d’un meublé de tourisme ;
• 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’immatriculation.