On a souvent tendance à penser qu’en France, toutes les décisions sont prises par le Gouvernement, après d’éventuels votes au Parlement. On oublie trop souvent que dans un certain nombre de domaines, les partenaires sociaux ont leur mot à dire, et ont même le pouvoir de tracer les contours de telle ou telle mesure. C’est notamment le cas de certains accords ayant un impact direct sur les retraités et plus généralement les seniors de 60 ans et plus.
C’est ainsi qu’au siège de l’Unedic, patronat et syndicats ont finalisé le 14 novembre un accord relatif à l’emploi des seniors et à la retraite des salariés. Une partie de ces mesures devraient donc entrer en vigueur à partir de 2025. Elles s’inscrivent dans un contexte où le taux d’emploi des 60-64 ans reste très faible en France, même si la réforme des retraites adoptée l’an dernier prévoit de relever l’âge légal de départ. .
La principale mesure prévue par le compromis adopté par les partenaires sociaux il y a quelques jours est la création d’un contrat de valorisation de l’expérience (CVE) destiné aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans. Lors de son embauche, le bénéficiaire de ce CVE doit préciser à son employeur l’âge auquel il peut prétendre à une pension à taux plein. Une fois cet âge atteint, le senior verra son contrat résilié automatiquement. En revanche, contrairement aux espoirs initiaux, les partenaires sociaux n’ont pas voulu s’engager sur un système de réduction des charges sociales, ni sur un complément de salaire versé par l’Unedic. Ces améliorations, qui rendraient la mesure plus efficace mais aussi plus coûteuse, sont reportées à 2027.
Les partenaires sociaux ont également décidé de relancer la retraite progressive qui n’a pas vraiment connu un grand succès en France : elle ne concerne qu’environ 27 000 personnes alors qu’elle existe depuis 1988. Ce système permet de réduire son activité à mesure que l’approche se rapproche. de la retraite, la réduction de revenu induite par ce choix étant compensée par le versement d’une fraction de la pension de retraite.
L’accord entre syndicats et employeurs prévoit la possibilité d’une retraite progressive à partir de 60 ans. Un passage à 70 % de temps partiel, par exemple, donnerait droit à une pension de 30 %. À condition toutefois d’avoir cotisé pendant au moins 150 trimestres. Bien entendu, cette transition vers la retraite progressive nécessite l’accord des deux parties, salarié et employeur. Les entreprises peuvent en effet, sous certaines conditions, refuser que leurs salariés réduisent leur temps de travail.
Ces mesures devront être transposées dans un projet de loi qui devra être examiné au Parlement après signature par les partenaires sociaux. L’impact de ce texte sur le marché du travail et l’emploi des seniors est, en tout cas, encore difficile à évaluer à ce jour. Son efficacité dépendra avant tout de la volonté des entreprises, bien souvent partagées entre la peur des coûts et le manque de flexibilité des seniors d’une part, et la richesse des compétences de ces travailleurs expérimentés d’autre part.
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