Le développement durable et son reporting sont des thèmes importants pour les entreprises suisses. Dans un monde globalisé, les exigences environnementales et sociales se renforcent, ce qui pousse les entreprises suisses à intégrer un nombre croissant de pratiques durables. Les investisseurs et les consommateurs exigent plus de transparence et d’engagement, c’est pourquoi le reporting développement durable n’est pas seulement une obligation légale mais aussi un élément décisif pour la réputation et la compétitivité.
Une véritable orientation internationale est nécessaire
L’économie suisse a besoin d’une réglementation claire et coordonnée au niveau international en matière de reporting développement durable. Le projet du Conseil fédéral de développer les règles existantes s’appuie à outrance sur une directive européenne formaliste appelée « Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ». Ce projet est donc largement rejeté au motif qu’il ne prend pas suffisamment en compte les conditions économiques spécifiques de la Suisse et l’orientation mondiale de nombreuses entreprises suisses.
Notre pays ne doit pas réduire sa marge de manœuvre dans ce domaine en s’alignant exclusivement sur les exigences de l’UE, d’autant qu’il n’y est pas obligé. Dans ces conditions, nous recommandons de revoir le projet du Conseil fédéral. La Suisse doit utiliser sa marge de manœuvre en matière réglementaire et s’appuyer sur les évolutions mondiales. Ce n’est qu’à cette condition que les meilleures conditions-cadres pourront être créées pour les entreprises actives à l’échelle mondiale.
L’économie suisse est fortement interconnectée au niveau international. De nombreuses entreprises opèrent à l’échelle mondiale et doivent donc être en mesure d’appliquer les normes internationales. La proposition du Conseil fédéral n’apporte ici qu’une flexibilité apparente. Les entreprises doivent certes pouvoir choisir entre plusieurs normes internationales, mais le lien établi entre la norme IFRS (de l’International Sustainability Standards Board) et les exigences de la GRI (Global Reporting Initiative) conduit de facto à un reporting beaucoup trop proche des normes européennes. normes (ESRS). Cela crée une « finition suisse » unique au niveau international.
Les réglementations en matière de développement durable évoluent à l’échelle mondiale
Ces dernières années, la réglementation en matière de durabilité a gagné en importance à l’échelle mondiale. Des pays comme le Royaume-Uni, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis ont mis en place des systèmes basés principalement sur les normes internationales de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et les recommandations de la Task Force on Climate- Related Financial Disclosures (TCFD). Ces approches se caractérisent par leur flexibilité et leur concentration sur les principaux risques et opportunités pour les entreprises. Ils offrent des choix aux entreprises et visent à créer des solutions pragmatiques pour plus de transparence, sans pression réglementaire excessive.
La réglementation en matière de durabilité dans les pays mentionnés a un socle commun – prendre en compte les risques liés au climat et promouvoir la transparence dans les chaînes de valeur – mais la manière dont cela est mis en œuvre varie considérablement.
La Suisse n’est pas tenue de suivre la voie formaliste de l’UE et d’adopter des réglementations telles que celles sur le reporting développement durable (CSRD). Le Bilatéral III ne changera rien, car la dynamique de redressement du droit est clairement limitée. Au contraire, la Suisse a la possibilité d’adopter une approche plus flexible et pragmatique, qui répond aux besoins de son économie active à l’échelle mondiale et évite également une bureaucratie inutile. Mais pour y parvenir, il faut utiliser cette marge de manœuvre.
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