Les documents relatifs à la vente de l’entreprise ennova à SIG doivent être remis, ordonne le Tribunal fédéral, au terme d’un litige qui dure depuis 2021. L’autorité publique aura porté ce combat jusqu’au bout, perdant chacun des tours.
En matière de transparence, le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt important. Depuis 2021, l’association Paysage Libre Fribourg demande le dépôt du contrat de vente et des annexes dans le cadre de l’acquisition en 2014 de la société ennova SA par SIG, dans le cadre de ses questions d’élaboration du schéma directeur cantonal fribourgeois.
La loi Transparence prévoit l’accès pour chacun aux documents en possession des institutions publiques, c’est-à-dire aux supports d’information contenant des informations relatives à l’accomplissement d’une mission publique. Des exceptions sont prévues, notamment la préservation des secrets d’affaires.
Arguments « péremptoires »
Malgré un avis du délégué à la protection des données de Genève selon lequel SIG s’était trompé, l’autorité publique a refusé d’obtempérer. En octobre 2023, suite à un pourvoi de l’association, la Cour de justice a estimé que la transmission du contrat de 2014 et de ses annexes n’était pas susceptible de révéler des informations couvertes par un secret des affaires. Le SIG porte l’affaire devant la Cour fédérale.
Dans un jugement du 30 septembre 2024, les juges de Mon-Repos ont mis fin au bras de fer et ont donné à leur tour raison à l’association fribourgeoise. La Haute Cour ne manque pas de critiquer le SIG, pointant un recours « mal fondé », « mal motivé » et des arguments « péremptoires ».
Me Stéphane Grodecki, avocat de l’association fribourgeoise, salue l’application du principe de transparence par le Tribunal fédéral, tout en regrettant qu’une association doive se battre pendant deux ans pour obtenir les documents auxquels elle a droit.
Polémique fribourgeoise
Ce litige s’inscrit dans le cadre d’une polémique fribourgeoise autour du développement du volet éolien du plan directeur cantonal. L’association Paysage Libre Fribourg dénonce des conflits d’intérêts, arguant que la société ennova SA, propriété de la SIG, mandatée par le canton pour élaborer ce schéma directeur, aurait opportunément intégré des sites éoliens développés par elle-même.
Pour le SIG, ces déclarations constituent des « procès d’intention, des accusations fallacieuses et des attaques personnelles » et soulignent que « les opposants n’ont jamais pu contester objectivement les études réalisées dans le cadre de la planification ». L’autorité publique constate en outre «qu’ennova a rempli son mandat avec toute l’indépendance nécessaire» et que «cette planification a été vérifiée et validée par la Confédération».
