L’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus communément appelés frais de notaire, fait partie des mesures évoquées par le gouvernement pour faire face à la baisse des recettes communautaires, notamment depuis la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales. depuis 2023. Ces frais sont des taxes prélevées sur les transactions immobilières, représentant 7 à 8 % du coût total de celles-ci.
A noter qu’une partie de ces frais est reversée aux notaires, une autre à l’Etat et 3,8 à 4,5% vont aux collectivités locales. Les frais de notaire ont relativement baissé ces dernières années, en raison de la crise qui touche le secteur immobilier. Alors qu’ils atteignaient 16,4 milliards d’euros en 2022, ils sont tombés à seulement 10 milliards d’euros en 2024.
Afin de les aider à augmenter les budgets des départements, le gouvernement se dit favorable à l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le Premier ministre Michel Barnier a en effet annoncé, le 15 novembre, à l’Assemblée des départements, la possibilité d’augmenter les frais de notaire. Ainsi, alors qu’actuellement, le taux maximum des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est de 4,5%, le locataire de Matignon offre aux collectivités la possibilité de faire monter ce taux jusqu’à 5%, soit une augmentation de 0,5%. Cette augmentation sera effective pour une durée de trois ans. Concrètement, les départements pourront augmenter les frais de notaire s’ils le souhaitent. Comme ils peuvent également maintenir le taux actuel.
Les primo-accédants et les nouveaux acquéreurs ne seront pas concernés par la hausse des frais de notaire
Cette annonce a toutefois suscité une réaction de la part des professionnels de l’immobilier qui considèrent que la hausse des frais de notaire pourrait avoir des répercussions néfastes sur le marché immobilier, déjà fragilisé par la baisse de l’offre. “Les propriétaires ne doivent pas être la variable d’ajustement permanente des soucis de trésorerie des collectivités locales et de l’Etat”, a réagi la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). De son côté, la porte-parole du courtier Meilleurtaux a dénoncé « une mauvaise nouvelle pour les primo-accédants qui ont déjà du mal à avoir l’apport qui finance les frais de notaire ».
Il semble que le message soit passé. Le premier ministre revient sur cette mesure ou, du moins, propose des ajustements. Matignon a en effet précisé le 22 novembre que les primo-accédants ne seront pas concernés par le relèvement du plafond que pourront décider les départements. Cette mesure ne s’appliquera pas non plus aux biens neufs, qu’il s’agisse d’un premier ou d’un deuxième acquéreur. Selon plusieurs médias, il s’agit d’un sous-amendement permettant cette dérogation, qui devrait être déposé et débattu au Sénat dans les prochains jours.
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