Selon la Cour des comptes, les prélèvements fiscaux et sociaux dont bénéficie l’épargne retraite « représentent un coût important pour les finances publiques », estimé à 1,8 milliard d’euros en 2022.
La Cour des comptes propose de réduire l’avantage fiscal lié à l’épargne retraite – ou retraite par capitalisation – qui profite aujourd’hui en priorité aux ménages aisés en quête d’optimisation fiscale, au coût élevé pour l’État. Selon la Cour des comptes, l’épargne retraite reste « modeste » en France, ne représentant que « 5,1 % des cotisations de retraite et 2,3 % des prestations ». Mais les prélèvements fiscaux et sociaux dont elle bénéficie « représentent un coût important pour les finances publiques », estimé à 1,8 milliard d’euros en 2022, constate-t-elle.
Dans sa forme actuelle, il représente « avant tout un instrument d’investissement et d’épargne, dont la fiscalité avantageuse permet aux épargnants fortunés et relativement âgés de bénéficier d’avantages fiscaux », selon la Cour. Dans « un contexte budgétaire très contraint », « un durcissement de ce régime serait souhaitable, de manière à éviter certains excès qui détournent les systèmes de leur fonction de préparation à la retraite », écrit-elle.
Un système “loin d’être généralisé”
L’épargne retraite permet d’épargner pendant la vie active, de disposer de ressources disponibles à l’âge de la retraite pour compléter les pensions prévues par les régimes obligatoires et complémentaires. En 2022, l’épargne retraite a collecté 18,5 milliards d’euros de cotisations, tandis que l’encours (l’ensemble des fonds gérés par les différents organismes d’épargne retraite) était de 292,7 milliards d’euros.
« Le système est loin d’être généralisé », constate la Cour. Seuls 13 % des actifs sont constitués d’un plan d’épargne retraite d’entreprise et 10 % d’un produit individuel – et ce sont parfois les mêmes puisqu’il est possible de détenir les deux produits en même temps. La Cour des comptes note également que « des progrès peuvent encore être réalisés en matière de transparence des frais de gestion », les épargnants particuliers voyant leur avantage fiscal « en partie » capté par le cumul des frais prélevés sur leur investissement.
Du côté du financement de l’économie, la Cour constate que malgré la réforme intervenue en 2019 dans la loi Pacte, les fonds d’épargne retraite financent insuffisamment les entreprises. Elle propose que ces capitaux soient davantage orientés vers « les PME/ETI, comme la loi Industrie verte de 2023 incite à le faire », note la Cour.
