un enjeu stratégique

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un enjeu stratégique

Accord d’intéressement, plan d’épargne entreprise, prime de partage de la valeur (PPV). Tous ces systèmes ont deux grandes caractéristiques communes : ils s’adressent à tous les salariés et dépendent de la volonté de l’employeur. C’est dans ce contexte que la loi de partage de valeur a été promulguée le 29 novembre 2023 pour une entrée en vigueur le 1er décembre 2023 avec, dans certains cas, des échéances de court terme à anticiper.

Cette loi, qui vise à élargir et généraliser ces dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, prévoit quatre mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés :

– Obligation de distribuer une partie du résultat aux salariés si le bénéfice fiscal dépasse – sur trois années consécutives – 1% du chiffre d’affaires et si aucun dispositif n’est en vigueur dans l’entreprise.

– Extension des mécanismes de partage de valeur aux acteurs du secteur environnemental et de l’économie sociale et solidaire.

– extension des exonérations fiscales et sociales sur la prime de partage de valeur jusqu’au 31 décembre 2026 et possibilité de verser deux primes par année civile, avec modulation des critères de versement de chaque prime.

– Possibilité de conclure un accord de participation avec une formule de calcul exceptionnelle.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi instaure l’obligation de définir avec le CSE (comité social et économique) la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice en initiant d’éventuels dispositifs de rétrocession. Il fixe également la rémunération des salariés de la valeur de l’entreprise en fonction de son évolution calculée sur une période de trois ans. Cette valorisation doit être définie, en début de période, en fonction de la valorisation boursière de l’entreprise (pour les sociétés cotées) et à défaut et au minimum en fonction de l’actif net comptable réévalué.

Choisissez des mécanismes adaptés

Si cette loi a le mérite d’inciter les entreprises à partager une partie des bénéfices avec leurs salariés, il semble aujourd’hui difficile d’en mesurer l’impact. En effet, un certain nombre d’entreprises utilisent déjà ces leviers, notamment depuis la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) devenue PPV, alors que le montant partagé reste toujours indirectement à la discrétion de l’employeur. . Mais il ne fait aucun doute qu’il convient désormais d’anticiper et de réfléchir à des mécanismes adaptés à la stratégie d’engagement et d’incitation au partage des résultats des entreprises qui devrait être l’un des sujets majeurs et stratégiques des années à venir.

 
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