Par Julie Ruiz
Publié
il y a 1 heure,
mis à jour il y a 36 minutes
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Cette mesure cible les successions les plus importantes, alors qu’actuellement, la tranche maximale prévoit une fiscalité directe de 45 %.
Après la hausse du « flat tax » – impôt sur les revenus du capital – et le maintien de l’impôt minimum pour les contribuables les plus riches, une troisième mesure de « justice fiscale »a été adoptée ce jeudi par les députés de la Commission des Finances. Depuis mercredi, les parlementaires de cette commission examinent et modifient la copie du gouvernement pour le budget 2025. Dans ce débat, des alliances de circonstances se nouent et se défont. L’un d’eux a permis de faire passer plusieurs amendements ciblant une population particulière : les plus riches.
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Ce jeudi, les députés Ensemble pour la République (EPR) ont ajouté leur contribution à cette pluie de mesures en proposant « moderniser la fiscalité des donations/héritages ». L’amendement apporté par David Amiel, nouveau leader du camp Macron à la commission, a été adopté par celle-ci. La mesure se décompose en fait en deux étapes. D’une part, il prévoit d’augmenter les exonérations pour les lignes dites “indirect”. « Cet amendement vise à doubler les allocations dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, neveux et nièces et à créer de nouvelles allocations pour les enfants et petits-enfants du conjoint, dans le cadre d’une donation »précise le texte. Aujourd’hui, les donataires en ligne directe (enfants) bénéficient d’une réduction de 100 000 euros, en l’état actuel de la loi, les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’une réduction de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour neveux et nièces. « Concernant les enfants et petits-enfants du conjoint, il n’y a pas de déductions spécifiques à ce stade, nous proposons donc de créer de nouvelles déductions fixées également à 31 865 euros »ajoute le député.
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Plus controversé, pour financer ce premier axe, les députés prévoient « en augmentant parallèlement le seuil d’imposition à 49 % pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. » Cette proposition revient en fait à créer une nouvelle tranche de droits de succession. En effet, actuellement, dans le code général des impôts, la dernière tranche du barème des successions en ligne directe concerne les sommes “au-delà de 1.805.677 euros”qui sont imposés à 45%. On ne sait pas encore combien une telle mesure pourrait rapporter.
Malgré cette adoption en commission, la mesure est cependant loin d’être adoptée définitivement, tous les votes en commission devant être renouvelés dans l’hémicycle, où les députés repartiront de la version initiale du projet de loi.
