Le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a déclaré au journal le Échos vouloir renforcer le contrôle fiscal des contribuables français détenant des cryptoactifs.
150 000 déclarations de crypto-actifs en France… Sur 5 millions de détenteurs estimés. Pour l’administration fiscale, quelque chose ne va pas et elle compte bien mettre la main sur les actifs en cryptomonnaies qui ne sont pas déclarés. “Quand on rapproche ces deux chiffres, il y a évidemment une part qui nous échappe”, a annoncé le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave aux Échos le 2 mai. “J’aimerais que l’on puisse aligner les pouvoirs de l’administration fiscale sur ce qui se passe avec les comptes étrangers, en termes de délais de recouvrement, de contrôles ou de sanctions.”
Dans le cadre d’une future loi antifraude prévue à l’automne, le gouvernement souhaite renforcer les contrôles sur ces opérations sur cryptoactifs situées hors de France mais réalisées par des Français. Car, même si ces opérations sont réalisées sur une plateforme étrangère (ou prestataire de services sur actifs numériques PSAN) comme Binance ou eToro, le contribuable est tenu de les déclarer au même titre que ses revenus. Seuls les gains générés par les opérations sur les crypto-actifs doivent être communiqués au fisc. Ceux-ci sont imposables dès qu’ils dépassent 305 euros.
Un régime fiscal spécifique
Depuis le 1er janvier 2019, la France dispose d’un régime fiscal spécifique pour les comptes de cryptoactifs situés à l’étranger. Ainsi, les actifs numériques concernés par la déclaration sont prévus à l’article 1649 bis C du code général des impôts. Pour ce faire, un contribuable qui détient des cryptomonnaies sur un compte ou une plateforme étrangère doit les déclarer dans le formulaire 3916-bis.
Le contribuable est tenu de déclarer son compte, même s’il est clôturé au cours de l’année fiscale déclarée, rappelle le site impots.gouv. Le site précise également que le contribuable peut fournir les références précises de ses comptes d’actifs numériques dans la rubrique “les autres informations”. S’il ne déclare pas son(ses) compte(s), il s’expose à une amende de 750 euros par compte non déclaré. Toutefois, la capacité de l’administration à remonter le temps est limitée à trois ans pour les opérations sur les crypto-actifs contre dix ans pour les comptes bancaires étrangers.
