Le projet était discuté depuis plusieurs mois, sans que l’on sache très bien quelle forme il prendrait réellement au final. C’est désormais confirmé : vous devrez bientôt débourser un peu d’argent de votre poche pour suivre une formation via votre Compte Personnel de Formation (CPF). A l’issue de la consultation tenue jeudi 11 avril avec les partenaires sociaux, le gouvernement a validé son intention d’introduire un reliquat de 100 euros, comme l’avaient révélé Les Échos en mars.
Nous avons pu consulter le projet de décret envoyé ce vendredi pour avis à la CNNCEFP (la commission consultée sur les projets relatifs à l’emploi), et qui précise les contours du dispositif : il précise que « la participation obligatoire au financement des actions pour l’emploi formation éligible pour le compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros.
« 100 euros, c’est prohibitif pour les plus modestes »
Autrement dit, chaque salarié qui envisage d’utiliser les sommes versées par son employeur à son CPF devra financer lui-même cette somme pour chaque formation suivie. Ce montant de 100 euros sera « réévalué chaque année par décret en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac pour les ménages », précise le texte.
Certains groupes échappent cependant à ce « ticket modérateur » : les demandeurs d’emploi d’un côté ; et les salariés dont la formation fait l’objet d’une cotisation de la part de l’employeur – pour compléter les euros manquant sur le compte lors du rachat de formation – d’autre part. Dans ces cas, aucun frais supplémentaire ne sera exigé.
Cette mesure, qui doit permettre d’économiser plus de 200 millions d’euros dès 2024, a néanmoins suscité des protestations des syndicats lors de la consultation organisée jeudi au ministère du Travail. « Cent euros, ça n’a pas d’impact sur le budget des bac+4 ou bac+5, mais c’est prohibitif pour les plus modestes », réagit Aline Mougenot, responsable confédérale chargée de la formation à la CFTC. “Cette charge résiduelle touchera les salariés aux revenus les plus faibles alors même que ce sont eux qui ont le plus besoin de formation”, ajoute Christelle Toillon, déléguée nationale de la CFE-CGC.
Mais les arguments ne faisaient pas varier le curseur. Désormais, le calendrier s’accélère. L’examen du texte en commission doit avoir lieu le 17 avril. « Nous gardons espoir que certaines conditions d’exonération soient ajoutées pour des populations très précises, par exemple pour ceux qui sont suivis par un conseiller en évolution professionnelle », souligne Christelle Toillon.
La publication du décret, puis son entrée en vigueur, pourraient alors se faire très rapidement après le retour du Conseil d’Etat auquel le projet a déjà été transmis. Il est en tout cas toujours prévu par le texte « dès le 1er mai », malgré les doutes exprimés par certains acteurs sur le délai de consultation et les aménagements techniques nécessaires à sa mise en œuvre.
Faire marche arrière sur un permis moto
Par ailleurs, un autre projet de décret confirme le frein majeur à l’éligibilité des permis moto au CPF. Face à l’énorme succès de cette mesure, qui faisait craindre des dépenses supplémentaires “entre 274 millions et 337 millions d’euros” en année pleine, selon le texte que nous avons également pu consulter, le gouvernement a décidé de restreindre fortement ses conditions. d’accès. Désormais, comme nous l’avons annoncé en exclusivité mercredi, il ne sera plus possible de financer un permis moto avec son CPF quand on possède déjà un permis voiture. Et vice versa. Si le titulaire du CPF ne dispose pas de permis, il devra choisir entre les deux.
Avec ces nouvelles restrictions, le gouvernement fait marche arrière sur un système adopté dans une loi adoptée en juin 2023 et soutenue par les députés Renaissance Sacha Houlié et Aurore Bergé, qui ouvrait le financement par le CPF à tous les types de permis, y compris les motos et charrettes puissantes, dès le 1er janvier 2024. « Nous étions contre cette loi car nous savions que financièrement elle ne passerait pas », précise Aline Mougenot à la CFTC.
« Il semble très opportun d’encadrer fortement cette mesure qui impose un coût financier incontrôlé au CPF. L’équilibre trouvé avec un premier permis unique finançable via le CPF nous semble bon », discute-t-on au Medef. Seule la CFE-CGC a défendu la loi Houlié-Bergé lors de la concertation de jeudi. « Nous avons plaidé pour que le permis moto reste éligible car c’est un réel besoin, notamment pour les personnes qui vivent en campagne », indique Christelle Toillon.
Cette deuxième mesure, qui fait l’objet d’un simple décret, devrait également entrer en vigueur très rapidement : « au lendemain de la publication du texte », précise le décret. « On nous a dit que ça irait vite, dans les prochaines semaines », précise un acteur proche du dossier. D’un point de vue financier, il est urgent d’agir. Depuis janvier, la consommation des permis moto a déjà généré 57 millions d’euros de dépenses du fonds France compétences, selon la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui gère le CPF. C’est presque autant que le permis voiture, la formation la plus demandée au titre du CPF, qui a généré 70 millions.
