Comme l’indiquait L’essentiel le mois dernier, la décision du gouvernement français était attendue, elle est désormais effective. Le bulletin officiel des finances publiques indique lundi la prolongation d’un an du moratoire concernant l’application de la dernière convention fiscale franco-luxembourgeoise.
Ce nouveau mode de calcul, communément appelé « double imposition » (ndlr : Bercy utilise également ce terme) entraînerait des hausses d’impôts importantes pour certains contribuables, notamment les ménages pour lesquels la différence est importante entre les revenus luxembourgeois et français.
«En conséquence, les résidents de France percevant certains revenus de Source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement demander, pour l’imposition de leurs revenus 2023, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions», précise le document.
Des hausses d’impôts allant jusqu’à 3 000 euros avaient été constatées, malgré la promesse du gouvernement français d’un impact « neutre » au moment de la signature de la convention en 2018.
Mais il ne faut pas que les concernés se réjouissent trop vite, car les dispositions jugées problématiques de ladite convention entreront bel et bien en vigueur : « À compter des revenus perçus en 2024, les stipulations de la convention s’appliqueront pleinement », écrit la députée mosellane Isabelle Rauch, évoquant une « disposition exceptionnelle » cette année.
Suffisant pour mettre fin au débat ? Une étude d’impact a été commandée, mais les résultats ne sont pas encore disponibles.
Bercy semble en tout cas avoir tranché en accordant un sursis définitif après cinq ans de retard. L’abrogation de cette convention aurait été un « cadeau fiscal » accordé aux travailleurs frontaliers. Dans le même temps, son application en 2025 risque de pénaliser sévèrement les personnes issues des classes moyennes.
Interrogé à plusieurs reprises sur le sujet, le ministère luxembourgeois des Finances estime que ce problème concerne en premier lieu les autorités françaises.
