Une astuce juridique permet aux propriétaires de ne pas payer un seul centime d’impôt sur le loyer qu’ils perçoivent.
Une location qui échappe au fisc. En effet, il existe encore des astuces en France qui permettent d’empocher les avantages d’une location sans payer d’impôt supplémentaire. Surprenant quand on sait à quel point l’administration fiscale peut faire preuve d’imagination lorsqu’il s’agit de catégoriser les différents revenus locatifs. Régime réel, BIC (bénéfices industriels et commerciaux), micro-BIC, location meublée, location nue… les mots et les outils ne manquent pas pour taxer les loyers perçus par un contribuable.
Or, certains loyers perçus échappent totalement aux impôts. Ce système méconnu est accessible à un grand nombre de personnes, sans conditions de revenus. En effet, tous les propriétaires et même certains locataires peuvent en bénéficier. De quoi ravir toutes les personnes cherchant à augmenter leurs revenus sans augmenter leurs impôts.
Le principe est simple mais peu connu : louer une partie de sa résidence principale permet de percevoir un loyer sans que celui-ci ne soit soumis à l’impôt ni à la CSG (contribution sociale généralisée). Les propriétaires ont la possibilité de louer une partie de leur résidence principale, tandis que les locataires peuvent également bénéficier du dispositif en sous-louant. Cette flexibilité permet donc à un large public de profiter de cette astuce.
Toutefois, pour bénéficier de cette défiscalisation, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Tout d’abord, les pièces du logement occupées par le locataire ou sous-locataire doivent constituer sa résidence principale. La location saisonnière est donc exclue du dispositif.
Ensuite, le loyer doit être inférieur à un plafond fixé à 206 euros par mètre carré (m²) et par an, en Île-de-France. En province, le plafond annuel est de 152 euros par m². Ces plafonds sont déterminés chaque année par l’administration fiscale et sont calculés hors charges.
De plus, la partie louée doit faire partie intégrante de votre résidence principale et ne peut être utilisée de manière indépendante, comme c’est le cas pour les chambres de service avec accès privatif. Enfin, les locaux loués doivent respecter des critères de décence, comme une fenêtre et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres.
En clair, si un contribuable loue ou sous-loue 35 m² de son logement en région parisienne, il pourra percevoir jusqu’à 7 210 euros par an, sans payer d’impôt ni de cotisations sociales. Concrètement, il percevra un loyer de 600 euros mensuels chaque mois. Autre exemple, une chambre de 10 m², louée ou sous-louée en province peut rapporter 1 520 euros par an, soit 126 euros mensuels. Bref, louer ou sous-louer une partie de sa résidence principale peut générer des revenus complémentaires tout en évitant les taxes foncières.
