Si un contribuable ne paie pas ou ne déclare pas ses impôts à temps, il s’expose à une pénalité de la part des autorités fiscales. Mais lorsque c’est l’administration fiscale qui commet une erreur, le contribuable a également droit à une indemnisation autre que le remboursement. Une indemnisation qui ne nécessite désormais aucune action de la part de l’intéressé.
Depuis le 1er janvier, le contribuable n’a plus à « engager une procédure contentieuse » contre le fisc “pour obtenir réparation” lorsque ce dernier commet une erreur en collectant les impôts. C’est en effet ce qu’explique l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.
Jusqu’en 2023, lorsque le fisc se trompait, le contribuable avait droit à un remboursement. Mais pour obtenir réparation, il fallait entamer une procédure. Sauf que, le fisc pourrait se contenter du remboursement du trop-perçu d’impôt et donc ne pas payer au contribuable des « intérêts moratoires ».
Mais depuis le 1er janvier, les choses ont changé. Outre le remboursement de l’excédent d’impôt, le fisc doit désormais verser des « intérêts de retard » à l’intéressé, sans que cette dernière n’agisse. Pour le montant de cette indemnité, elle est identique à celle versée par le contribuable lorsqu’il déclare tardivement ses impôts, soit 0,2% du montant de l’impôt par mois. ” Si le fisc vous rembourse en juin 2024 les 1 000 € d’impôts qu’il vous a réclamés en trop en septembre 2023, vous recevrez 18 € d’intérêts moratoires uniquement (1 000 € x 0,2% x 9 mois) », détaille l’UFC Que Choisir sur son site Internet.
Cas où le fisc n’indemnise pas
Par ailleurs, l’association de consommateurs précise que « ces intérêts ne sont pas imposables, car ils ne sont pas considérés comme des revenus « . Il existe cependant certains cas qui ne donnent pas accès à cette indemnisation. La première est lorsque l’erreur de perception de l’impôt vient du contribuable. S’il remplit mal sa déclaration fiscale, le fisc ne lui paiera aucun intérêt moratoire, mais seulement un remboursement.
Le deuxième cas qui ne donne pas lieu à indemnisation est la restitution d’un crédit d’impôt ou d’un excédent de prélèvement à la Source. En cause, ces remboursements sont liés à un changement de situation du contribuable et non à une erreur de l’administration fiscale. Par ailleurs, l’UFC Que Choisir rappelle que « Si vous devez engager une action en justice pour obtenir le remboursement d’un impôt indûment payé, les frais liés à la procédure (frais de signification, documents, frais perçus par le greffe, etc.) ne vous seront remboursés que si vous obtenez gain de cause. « .
