4 ans après l’épidémie de Covid, une restauratrice de Redon continue de lutter pour percevoir son aide

Le tribunal administratif de Rennes a désavoué le propriétaire d’une brasserie à Redon. Elle réclame toujours le versement des aides du fonds de solidarité mis en place lors de l’épidémie de Covid-19 pour soutenir les entreprises.

Cette restauratrice de Redon, en Ille-et-Vilaine, a démarré son activité de brasserie-rôtisserie en octobre 2020. Elle a également créé, en 2017, une entreprise de formation professionnelle, de conseil et d’assistance aux métiers du commerce, de l’artisanat et de la restauration.

Devant le tribunal administratif de Rennes, elle a expliqué avoir subi “une interdiction d’ouverture” de son restaurant, lié à l’épidémie de Covid-19, générant, selon elle, “une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en janvier 2021”.

Le commerçant a donc sollicité l’aide du fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises pendant cette période.

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La restauratrice de 38 ans a essuyé un refus de l’administration des finances publiques – ses premières demandes d’aide pour les mois de janvier et février 2021 ont été rejetées en mars et avril de la même année. Elle a donc à l’époque fait appel auprès du tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et a ordonné à cette dernière de réexaminer le dossier. Le fisc a procédé au réexamen mais a de nouveau rejeté la demande du restaurateur.

“La perte de chiffre d’affaires permettant de déterminer le montant de l’aide est appréciée par référence au chiffre d’affaires préalablement réalisé par l’entreprise sollicitant l’aide, c’est-à-dire par la personne physique ou morale de droit privé qui en fait la demande. » rappellent les juges rennais.

Toutefois, pour les demandes antérieures à la création de la brasserie, ils ont constaté que l’entreprise n’avait pas d’activité principale parmi celles recensées par le fonds de solidarité. Selon eux, le restaurateur « avait profité des pertes de chiffre d’affaires en prenant celui de 2019 comme chiffre de référence »même si elle n’avait pas encore acheté le restaurant.

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Le tribunal administratif considère que l’administration fiscale “a été obligé de rejeter la demande d’aide” explique-t-il dans une décision du 20 mars 2024 qui vient d’être rendue publique. “De plus, soulignent les juges, Seules les entreprises pouvant démontrer un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020 sont éligibles à l’aide à la relance. En l’occurrence, cette société a réalisé un chiffre d’affaires en 2020 dans le cadre de son activité de conseil » notent-ils encore. L’entreprise ne bénéficiera donc d’aucune aide du fonds de solidarité.