l’essentiel
L’entreprise Les Comptoirs de la Bio, dont le siège social est à Montauban, aurait perçu indûment 114 000 euros en déclarant que ses salariés étaient au chômage partiel pendant la période de confinement sanitaire entre mars et mai 2020. C’est ce qu’a réclamé l’Ussaf d’ Agents d’Occitanie devant le tribunal judiciaire de Montauban, 13 février 2024. Une amende de 45 000 euros et 10 mois de prison avec sursis ont été requis contre l’ex-patron. Délibéré ce 22 avril 2024.
L’ex-patron de la franchise Les comptoirs de la Bio a-t-il fraudé les aides de l’État lors de l’épisode de confinement Covid-19 ?
C’est la question à laquelle répondra ce mardi 23 avril 2024 la présidente Virginie Baffet, qui a mis le dossier en délibéré depuis plus de deux mois, à l’ouverture de l’audience pénale.
Jugé le 13 février devant le tribunal judiciaire de Montauban, Philippe Bramédie, le fondateur de cette franchise de 150 enseignes dont le siège social est à Montauban, et rachetée depuis 2022 par le groupe Intermarché, l’a carrément nié lors de son long procès.
“Je n’ai jamais eu l’intention de recourir frauduleusement au chômage partiel”, a soutenu le grand patron.
De leur côté, les agents de l’Urssaf du Tarn-et-Garonne qui ont débuté leur enquête à l’été 2020 n’avaient pas la même vision du dossier. Pour eux, les salariés du siège qui avaient été placés au chômage partiel entre le 17 mars et fin mai 2020, travaillaient 35 heures par semaine au lieu de 2 heures par jour.
Un chômage partiel de moins de trois mois qui aurait permis à l’entreprise d’économiser jusqu’à 114 000 euros, estiment les agents de l’inspection du travail dans leur rapport transmis au procureur de la République de Montauban.
Pas convaincue par la défense du prévenu, la magistrate du parquet, Magali Bordes a requis 45 000 euros d’amende et 10 mois de prison avec sursis à l’encontre de l’ancien grand patron. Le procureur adjoint demande également que la condamnation soit diffusée et donne la possibilité au tribunal d’interdire au suspect d’exploiter une entreprise. Délibéré aujourd’hui à 14 heures
