jeudi 28 novembreà partir de 9hl’Assemblée nationale examine plusieurs propositions législatives inscrites à l’ordre du jour par le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire, conformément à l’article 48 du Règlement de l’Assemblée.
Suivez la séance sur le portail vidéo
Regardez la vidéo du jeudi 28 novembre matin
**
Discussion sur le projet de loi visant à abroger la retraite à 64 ans
Voir le dossier législatif
Le proposition de loi pour abroger la retraite à 64 ans (n° 613 ; M. Ugo Bernalicis, rapporteur) a été adopté par la commission des affaires sociales sans modification majeure.
Elle abroge les dispositions rehaussant l’âge légal de la retraite introduites par la loi du 14 avril 2023 de financement correctif de la sécurité sociale pour 2023. Elle modifie donc diverses dispositions adoptées alors pour rétablir l’état de la loi précédente ou proposer une rédaction alternative. Par ailleurs, il abroge les dispositions augmentant la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein résultant de la loi du 14 avril 2023 de financement correctif de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et justice du système de retraite. Enfin, cela crée une contribution supplémentaire aux bénéfices des sociétés pétrolières et gazières.
**
Discussion du projet de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Voir le dossier législatif
Le proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (n° 2170 ; MS. Sarah Legrainrapporteur) a été rejeté par la commission des lois.
Le projet de loi érige l’absence de consentement à l’acte sexuel comme un élément constitutif du délit d’agression sexuelle et du crime de viol. Ce nouveau critère de définition remplace la rédaction actuelle du code pénal, qui prévoit que le délit ou le crime est constitué lorsque l’agression sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou, pour agression sexuelle et dans les cas prévus par la loi. , lorsque l’agression est commise sur un mineur par un majeur.
Le projet de loi précise également que le consentement ne peut être déduit de l’absence de résistance de la victime et que son expression volontaire doit être appréciée par le juge en fonction des circonstances.
**
Discussion du projet de loi visant à bloquer les prix de l’énergie en France et à l’étranger
Voir le dossier législatif
Le projet de loi visant à bloquer les prix de l’énergie en France et à l’étranger (n° 419 ; Mme Alma Dufour, rapporteur) a été adopté par la commission des affaires économiques.
L’article 1est de la loi, rejetée par la commission, imposait le gel des prix de l’énergie pour une durée d’un an. L’article 2 prévoit la révision du calcul et l’élargissement des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité ainsi que le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz. L’article 3 introduit un encadrement de la marge brute liée aux activités de raffinage des produits pétroliers. Enfin, les députés ont adopté un article supplémentaire interdisant les offres de fourniture d’électricité et de gaz qui ne précisent pas le prix de l’énergie au moment de sa consommation.
**
Discussion du projet de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Voir le dossier législatif
Le projet de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (n° 417; Ms Anne Stambach-Terrenoirrapporteur) a été rejeté par le Comité Développement Durable.
Le projet de loi met en place un moratoire sur les projets d’autoroutes et de routes à deux voies pour une période de dix ans.
**
Discussion du projet de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens qualifiés hors Union européenne
Voir le dossier législatif
Le proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens qualifiés hors Union européenne (no. 432; Mr. Damien Maudet, rapporteur) was rejeté par la commission des affaires sociales.
Elle étend et pérennise à l’ensemble du territoire le système d’exonération, actuellement en vigueur dans plusieurs départements d’outre-mer, permettant aux praticiens titulaires d’un diplôme hors Union européenne (Padhue) d’obtenir une autorisation temporaire d’exercice limitée à un établissement de santé. Elle crée également des tests de validation de compétences spécifiques, réservés aux praticiens et pharmaciens diplômés hors Union européenne ayant exercé pendant une durée minimale de deux ans sur le territoire français.
**
Discussion du projet de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »
Voir le dossier législatif
Le un projet de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (no. 617; Ms. Gabrielle Cathala, rapporteur) was adopté par la commission des affaires sociales sans modification majeure.
Elle ajoute à la liste des facteurs de risques professionnels, dont la prévention relève de la responsabilité de l’employeur, les facteurs liés aux « fortes contraintes affectives » susceptibles de résulter de l’exercice d’activités liées à la prise en charge de personnes en souffrance physique ou sociale ou de les personnes victimes de violences physiques, psychologiques, verbales, sexistes ou sexuelles, dans le cadre de l’éducation des mineurs et dans le cadre de la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes, notamment en situation de handicap. Elle suggère que les emplois de la fonction publique dont l’exercice implique ces « fortes contraintes émotionnelles » entrent dans la catégorie active. Elle soumet l’employeur à l’obligation de déclarer l’exposition des travailleurs aux quatre facteurs de risques professionnels exclus du champ d’application du compte de prévention professionnelle (manutention manuelle de charges, postures douloureuses définies comme positions articulaires forcées, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) et facteurs de risques professionnels liés à de « fortes contraintes émotionnelles ». Il apporte également quelques ajustements à la définition des facteurs de pénibilité en vigueur à ce jour.
**
Discussion du projet de loi visant à fixer une rémunération maximale dans les entreprises
Voir le dossier législatif
Le proposition de loi visant à fixer une rémunération maximale dans les entreprises (n° 618 ; M. Matthias Tavel, rapporteur) a été adopté par la commission des affaires sociales sans modification majeure.
Elle plafonne la rémunération maximale appliquée dans une entreprise à vingt fois le montant du salaire le plus bas et précise le champ d’application et les modalités d’application de la disposition. Elle exclut également des « charges de personnel » déductibles de l’impôt sur les sociétés « la fraction de la rémunération » dépassant un plafond égal à douze fois le montant annuel du salaire le plus bas versé au sein de l’entreprise ainsi que les cotisations sociales. associés à ces surrémunérations. Enfin, il prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’impact de la mesure sur les recettes fiscales des sociétés et des sociétés.
**
Discussion du projet de loi visant à refondre le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Voir le dossier législatif
Le proposition de loi visant à refondre le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (no. 418; Mr. Paul Vannier, rapporteur) was rejeté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il crée un indicateur de mixité sociale reflétant la contribution des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat à la mixité sociale. Les établissements privés obtenant un score présentant un écart important à celui obtenu par les établissements publics de même niveau et situés sur le même territoire verraient leur financement public réduit, de 10 à 50 %, selon l’importance de cet écart.
Related News :