il n’y aura pas de moratoire, confirme Catherine Vautrin

Ce projet est l’aboutissement d’un plan négocié entre la Commission européenne et l’État français, soupçonné d’avoir versé des aides à Fret SNCF en violation des règles de concurrence.

Malgré les préavis de grève, il n’y aura pas de moratoire sur le démantèlement de la branche fret de la SNCF, a confirmé mercredi 13 novembre la ministre du Partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin.

Le ministre, répondant au député communiste Nicolas Sansu qui appelait à un moratoire, a souligné devant l’Assemblée nationale que la transformation du fret ferroviaire était “une obligation européenne”. “La libéralisation du secteur s’est faite au détriment de la part modale” du train dans le transport de marchandises, selon Nicolas Sansu.

« Le chemin parcouru est une folie (…). C’est un crime contre l’environnement »

a souligné le député de Cher.

Le sujet est “suivi” par le gouvernement et sera “discuté” avec les nouveaux commissaires européens, a répondu Catherine Vautrin, chargée notamment des Transports.

Le gouvernement est « déterminé à faire du fret ferroviaire un pilier de la décarbonation du secteur des transports »

a souligné le ministre, assurant qu'”aucun licenciement n’aura lieu dans ce projet”, et que “tous les flux” de marchandises seront “maintenus sur le rail”.

Négociation avec la Commission européenne

Leader du transport ferroviaire de marchandises en France, Fret SNCF disparaîtra au 1er janvier pour renaître sous la forme de deux sociétés distinctes : Hexafret pour le transport de marchandises, et Technis pour la maintenance des locomotives.

C’est l’aboutissement d’un plan négocié entre la Commission européenne et l’État français, soupçonné d’avoir versé des aides à Fret SNCF en violation des règles de concurrence. Deux options s’offraient : soit négocier un « plan de discontinuité » entraînant la disparition de l’entité Fret SNCF et permettant d’éviter des poursuites ; ou prendre le risque d’aller en justice et de perdre, avec

l’obligation de rembourser 5 milliards d’euros

ce qui aurait conduit à la liquidation de l’entreprise qui emploie 5.000 salariés.

Les organisations syndicales de la SNCF réclament un moratoire sur ce démantèlement, et appellent à une grève du mercredi 20 novembre, 19 heures au vendredi 22 novembre, 8 heures, mais aussi à une grève renouvelable à partir du mercredi 11 décembre. Catherine Vautrin a assuré mercredi que le ministre des Transports était “à l’écoute” de la Commission européenne mais aussi de “la SNCF et de ses partenaires sociaux”.