LLe corps de Lina, disparue depuis septembre 2023 dans le Bas-Rhin, a été retrouvé le 16 octobre dans un ruisseau de la région de Nevers (Nièvre), après de longs mois de recherches. Des analyses sont en cours pour découvrir les causes exactes de son décès. Les enquêteurs avaient déjà identifié le principal suspect cet été.
L’homme s’est suicidé après que les enquêteurs ont saisi le véhicule volé qu’il conduisait et dans lequel l’ADN de la jeune fille de 15 ans a été retrouvé, rapporte Le Parisien. Si l’enquête permet de l’impliquer, il ne pourra pas être jugé pénalement pour ses actes.
Il n’est pas possible de poursuivre pénalement une personne décédée. Et encore moins ses héritiers, confirme la avocate pénaliste Margaux Machart, interrogée par La Voix du Nord. « L’action publique est éteinte par la mort de cette personne, qui reste présumée innocente. »
Trois principes, qui sont conjointement liés, empêchent le procès d’avoir lieu, rappellent nos confrères de RMC dans un article. L’article 6 du Code de procédure pénale indique qu’une action publique peut prendre fin après le décès de l’accusé. L’article 121-1 du Code pénal ajoute que seules les personnes physiquement responsables d’un crime peuvent être jugées. Enfin, le dernier principe qui s’oppose au jugement post-mortem d’un individu est la présomption d’innocence. Cela exige que chacun reste innocent jusqu’à ce qu’il soit jugé.
Si la mort d’un accusé met fin à l’action publique, elle ne s’arrête pas pour ses coauteurs ou complices présumés. Ils seront bien jugés.
Une action civile
Reste un dernier espoir pour la victime ou ses proches d’« obtenir réparation » dans le cadre d’une action civile auprès des héritiers. «Cette action», explique Me Machart, « est transmissible aux héritiers. Les enfants d’une personne ayant commis une infraction peuvent être agressés pour obtenir réparation. Sauf qu’en général, ils refusent l’héritage et, dans ce cas, ne peuvent être retenus. »
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