Nicolas Sarkozy opérera désormais sous le régime de la « détention à domicile sous surveillance électronique ». C’est à dire avec un bracelet électronique. Et l’ancien Président de la République sera traité comme n’importe quel autre citoyen condamné à la même peine.
Historique. La Cour de cassation a rejeté mercredi 18 décembre le pourvoi de Nicolas Sarkozy : sa peine d’un an de prison sous bracelet électronique, auparavant avec sursis, est désormais applicable. Concrètement, dans son arrêt du 17 mai 2023, désormais définitif au niveau national, la cour d’appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à trois ans d’emprisonnement, dont un an de prison ferme et deux ans de prison avec sursis dans l’affaire dite du Bismuth. . Il est également privé de ses droits civils pendant trois ans, notamment du droit de vote, d’éligibilité ou d’exercice de fonctions judiciaires.
Concernant la partie ferme, la cour d’appel a décidé de la ranger directement (« ab initio ») sous le régime du « maintien à domicile sous surveillance électronique » (DDSE), terme technique désignant le bracelet. Les modalités restent toutefois à déterminer.
L’ancien président de la République est un prisonnier comme les autres
En tant que président de la République, Nicolas Sarkozy reste un citoyen comme les autres. Sans incarcération, il n’aura besoin d’aucun régime particulier – notamment pour sa protection – dans un établissement pénitentiaire et sera donc traité comme tout autre citoyen condamné à la même peine.
En effet, le parquet général près la cour d’appel doit désormais saisir un juge de l’application des peines (JAP) de Paris. Cette JAP convoquera ensuite Nicolas Sarkozy devant lui, en principe dans un délai de 20 jours (mais ces délais peuvent varier). Lors de cette rencontre, la personne condamnée devra fournir des justificatifs que la JAP examinera afin de déterminer le lieu d’affectation (domicile) et les horaires de sortie, en semaine et le week-end. Par exemple, un condamné peut être autorisé à quitter son domicile entre 7 heures et 18 heures pour se rendre au travail.
Des obligations spécifiques peuvent également être ajoutées, par exemple ne pas exercer une profession liée à l’infraction ou payer les dommages et intérêts auxquels il a été condamné (il n’y en avait pas dans cette affaire). Le JAP rendra alors une ordonnance fixant ces conditions, décision dont le condamné ne pourra pas faire appel. Le juge déterminera également la date à laquelle le bracelet sera placé. Selon la loi, l’ordonnance doit être rendue dans les quatre mois suivant la décision de condamnation. Mais là encore, les délais peuvent varier selon les cas.
Et le Parc des Princes dans tout ça ?
C’est la question qui brûle sur nos lèvres : l’ancien chef de l’Etat saura-t-il encourager le PSG au Parc des Princes ? Concrètement, le JAP décidera de la distance que l’ancien président ne pourra pas dépasser depuis son domicile, soit entre un et dix kilomètres. Le jour prévu pour l’installation du bracelet, des agents de surveillance, relevant de l’administration pénitentiaire, se rendront au domicile du condamné pour régler et installer l’appareil. A partir de là, si le condamné n’est pas chez lui à l’heure fixée, une alerte sera déclenchée. Ce qui exposerait Nicolas Sarkozy à l’incarcération.
C’est l’exemple des Balkany. En février 2022, la cour d’appel de Rouen a finalement décidé de placer l’ancien maire LR de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). En raison de nombreux incidents, le placement de bracelet électronique du couple – qui purge sa condamnation pour fraude fiscale massive – avait été révoqué deux mois plus tôt. En effet, les époux Balkany avaient réussi à violer au moins une centaine de conditions de leur assignation à résidence. Une performance.
Plus de conférences à l’étranger, sauf autorisation
S’il souhaite changer de travail, de lieu de résidence ou s’il souhaite se rendre à l’étranger pour l’une des nombreuses conférences qu’il anime, le condamné Sarkozy doit demander une autorisation préalable au JAP. Puis, au fil des mois, le juge devra décider s’il convient d’accorder des réductions de peine au condamné, en fonction des rapports du Service pénitentiaire d’intégration et de probation (Spip) qui le suit au quotidien.
Un prisonnier non détenu, Nicolas Sarkozy, qui fêtera ses 70 ans le 28 janvier, pourra alors demander une libération conditionnelle avant la moitié de sa peine. Cette demande serait étudiée mais pas nécessairement accordée. Le bracelet électronique est l’équipement numéro 1 en France : au 1er novembre 2024, 15 591 personnes en portaient un, sur un total de 96 569 détenus, selon les chiffres de la Chancellerie. Nicolas Sarkozy sera jugé en 2025 dans ce qu’on appelle « l’affaire libyenne », c’est-à-dire le financement de sa campagne présidentielle de 2007.
