C’est l’une des conséquences de la censure du gouvernement Barnier qui suscite l’embarras dans les rangs de l’Assemblée nationale. La loi de finances pour 2025 devait indexer le barème de l’impôt sur le revenu (IR) à l’inflation, jusqu’à 2 %. L’enjeu est d’éviter que tous ceux qui ont bénéficié de petites augmentations de revenus face à la hausse des prix voient leurs impôts augmenter. Et même, pour certains, de devenir imposables alors même qu’ils n’étaient pas concernés jusqu’à présent. Selon les calculs de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ce serait le cas de 380 000 ménages. Et la grande majorité des dix-huit millions de foyers soumis à l’IR connaîtraient une augmentation. De quoi embarrasser ceux qui ont voté pour la motion de censure.
A lire aussi : Loi spéciale : pourquoi l’avis du Conseil d’État met à mal la stratégie de LFI
Pour pallier l’absence d’une loi de finances et d’une loi de financement de la Sécurité sociale avant le 31 décembre, le gouvernement a présenté ce mercredi 11 décembre, en Conseil des ministres, un projet de loi spéciale. Il vise à faire le « rattachement » en attendant l’adoption d’un Budget. Cette loi, à caractère « d’urgence », se veut uniquement « temporaire », selon les termes du bureau du ministère des Comptes publics.
Il doit assurer « la continuité de la vie nationale » et ne contient que trois articles succincts. L’une autorise l’agence France Trésor à émettre de la dette pour financer les services publics. Un autre permet à quatre organismes de sécurité sociale, dont l’Acoss, d’emprunter également. Mais c’est son premier article qui est particulièrement scruté. Car c’est celui qui autorise la perception des impôts existants (et implicitement les prélèvements sur les recettes des collectivités locales et de l’Union européenne, rappelle également le cabinet du ministre).
Pas de nouvelles mesures fiscales
Dans son avis rendu public le 10 décembre, le Conseil d’Etat indique que « les nouvelles mesures fiscales ne relèvent pas de la loi spéciale ». C’est donc le cadre en vigueur pour 2024 qui doit s’appliquer. Dans ce contexte, comment imaginer une indexation du barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation ?
Pour le Conseil d’Etat, il est clair que cela ne serait pas conforme à l’esprit de la Constitution. Mais la France insoumise ne partage pas cette lecture. « Il y a un sujet d’interprétationa souligné Manuel Bompard sur le plateau de France info, mercredi 11 décembre. Quand le Conseil d’État dit que cela devrait permettre de lever les impôts existants, on peut légitimement considérer que réindexer le barème de l’impôt sur le revenu, c’est garantir la même portée. […] Par ailleurs, le Conseil d’État rend un avis qui n’est pas contraignant. Il y a déjà eu à plusieurs reprises des gouvernements qui n’ont pas suivi [son] avis. Et là, évidemment, il y a l’unanimité de toutes les formations politiques et de tous les députés à l’Assemblée nationale.»
Ainsi, à travers un amendement qui serait déposé par l’intermédiaire d’Eric Cocquerel, député LFI et président de la commission des Finances, la France Insoumise entend réintroduire l’indexation du barème dans la loi spéciale. Si la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, juge l’amendement recevable – il est d’usage que la présidence suive la position de la commission des Finances –, il aurait de fortes chances d’être adopté. Car il existe un consensus sur son objectif, même si certains s’opposent à la méthode utilisée. Pour l’avenir, LFI fait le pari qu’aucun parti ne prendra le risque de faire appel au Conseil constitutionnel pour faire tomber une mesure aussi consensuelle attendue des Français.
Revenez avec un vrai budget avant septembre
Mais de toute façon, même si l’indexation ne passait pas par cette fenêtre, elle pourrait toujours revenir vers la porte principale. C’est-à-dire revenir par une véritable Loi de Finances. À condition qu’un texte soit adopté en - voulu en 2025, mais on imagine mal comment il pourrait en être autrement. Pour rappel, ce n’est qu’au mois de mai que les Français déposeront leur déclaration de revenus. Et ce n’est qu’en septembre que le taux du prélèvement à la Source sera mis à jour. Cela laisse un peu de -.
