A défaut du PLF et du PLFSS pour 2025, cette loi spéciale est proposée par Bercy pour garantir « la continuité des services publics ». Il devra être complété par le Parlement la semaine prochaine pour espérer entrer en vigueur avant le 31 décembre.
Il s’agit d’une loi provisoire qui assure la continuité de la vie nationale en attendant une loi de finances pour 2025. Prévu par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances et par l’article 47 de la Constitution, le projet de loi a été envisagé par Emmanuel Macron à la suite d’une calendrier très serré.
Une première audition des ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin aura lieu ce mercredi après-midi à l’Assemblée nationale et au Sénat. Puis le texte sera examiné en séance publique par les députés le lundi 16 décembre et par les sénateurs le mercredi suivant.
Une fois cette loi d’urgence publiée au Journal Officiel, un décret relatif aux services votés sera pris pour prévoir les crédits minimaux indispensables à la bonne exécution des services publics.
Le contenu de la facture
Le texte comprend 3 articles succincts pour permettre aux administrations publiques d’augmenter les impôts, à l’État de s’endetter et aux organismes de sécurité sociale d’emprunter.
- Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants, sans possibilité d’intégrer de nouvelles mesures fiscales
- Article 2 : Autorisation donnée à l’agence France Trésor d’émettre de la dette pour financer les services publics. (pas de montant fixe)
- Article 3 : Autorisation d’emprunt pour quatre organismes de sécurité sociale (sans montant)
Aucune nouvelle mesure fiscale n’est donc possible, ce qui exclut donc un nouveau barème d’impôt sur le revenu. De la même manière, les subventions et dons dépendent du système de services votés et ne sont donc pas inclus dans cette loi spéciale.
Investissements et recrutements suspendus
L’Agence France Trésor (AFT) est autorisée à recourir à l’emprunt jusqu’à l’entrée en vigueur d’une prochaine loi de finances pour 2025. Un montant indicatif de 300 milliards d’euros net de rachats est prévu pour des opérations d’emprunt à moyen et long terme à partir de janvier 2025.
Pour les emprunts des Organismes sociaux, aucun plafond précis n’a encore été défini mais le décret suivant la promulgation de cette loi spéciale pourra accorder des dépenses « dans le but de couvrir uniquement ce qui est nécessaire à leur besoin de trésorerie », précise Bercy. Ces dépenses « nécessaires à la continuité de la vie de la nation » seront donc examinées au cas par cas.
Parmi les organismes sociaux ciblés, on retrouve l’ACOS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire et la Caisse nationale autonome de sécurité sociale des mines.
Plusieurs projets d’investissement et de recrutement en cours ne peuvent être réalisés, comme les 25,7 milliards d’euros d’autorisation d’engagement et les 3,3 milliards d’euros de crédits de paiement pour les armées ou encore 800 millions d’euros pour le ministère de l’Intérieur et 350 millions d’euros pour la justice. Les 700 ETP (équivalents - plein) supplémentaires pour l’Armée et les 1 500 emplois du ministère de la Justice sont également gelés en l’absence de PLF.
Les augmentations d’effectifs prévues ne pourront donc être réalisées qu’après le vote d’un PLF. Mais les recrutements nécessaires à la continuité des services publics peuvent néanmoins se poursuivre. A savoir que le Conseil constitutionnel autorise dans certains cas la rétroactivité fiscale pour préserver des situations acquises ou pour des raisons d’intérêt général, mais cela reste à la discrétion du Conseil.
Mesures fiscales suspendues
Les crédits d’impôt qui arrivent à échéance ne pourront pas non plus être prolongés jusqu’en 2025, comme le CII et le CIC pour les startups. La réduction progressive prévue de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ne sera toutefois pas interrompue.
Parmi le lot des mesures fiscales suspendues, celles accordées en soutien aux agriculteurs ou à la Nouvelle-Calédonie en font partie. Pour les collectivités, le prélèvement sur les recettes (PSR) sera versé en début d’année mais pas les subventions de soutien à l’investissement local (DSIL) ou à l’équipement des territoires ruraux (DETR). Le Fonds vert ne peut cependant pas être exécuté sans le PLF : les collectivités percevront donc le paiement des subventions accordées en 2024 mais ne pourront pas en demander de nouvelles.
Comme prévu, il ne sera plus possible d’utiliser les titres restaurant pour acheter certaines matières premières dans les grandes surfaces à partir du 1er janvier 2025, a indiqué Bercy, et les prix de l’électricité retrouveront leurs niveaux d’avant-crise. à 33,78 euros/MWh, avec une révision des tarifs réglementés de l’électricité au 1er février 2025. Le bouclier tarifaire pour les installations électro-intensives ne sera pas non plus maintenu.
