Solidarité fiscale du dirigeant : exclusion des intérêts de retard
Pour rappel, toute personne physique qui, en droit ou en fait, exerce directement ou indirectement la direction effective d’une société, de toute autre personne morale ou d’un groupe pourra être déclarée solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités dus par ces entités. .
Cette responsabilité solidaire, décidée par le président du tribunal judiciaire, s’applique si le gérant de fait ou légal n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales par une autre disposition et s’il est prouvé qu’il a commis des manœuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés. ses obligations fiscales, rendant ainsi impossible le recouvrement des sommes dues.
Mais quelle est l’étendue de cette responsabilité commune ? Une question à laquelle ont été confrontés un dirigeant et l’administration fiscale dans une affaire récente…
Dans ce cas, un dirigeant est déclaré solidairement responsable des dettes de sa société par le tribunal. Dans ce contexte, l’administration fiscale se tourne vers lui pour obtenir le paiement des dettes fiscales de l’entreprise comprenant, en outre, des pénalités, mais aussi des intérêts de retard.
-Le dirigeant refuse l’ampleur de cette solidarité fiscale : il souligne que la solidarité fiscale à laquelle il est tenu ne concerne que les impôts et pénalités dus par l’entreprise, à l’exception des intérêts de retard.
Ceci est confirmé par le juge qui invite l’administration à revoir sa copie : un gérant, qui ne peut être déclaré que solidairement responsable du paiement de la somme correspondant aux impôts et pénalités dus par la société, la personne morale ou le groupe , ne peut donc être condamné au paiement d’intérêts de retard sur cette somme.
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